PRESCRIPTION DETTE EMPRUNT BANCAIRE 1989
joelle
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confluence -
confluence -
Bonjour,
Merci à ceux qui pourront me donner réponse concernant un emprunt bancaire contracté en 1989 pour financer l'achat d'un droit au bail (commerce) et que je n'ai pu rembourser en totalité suite à un dépot de bilan. Il y a t-il prescription après plus de 20 ans ? Le liquidateur judiciaire m'avait précisé à l'époque que le banque pouvait se rembourser sur de futurs héritages. Qu'en est-il exactement de cette procédure et suis-je encore concernée à ce jour ?
Merci de toutes vos lumières
joêlle
Merci à ceux qui pourront me donner réponse concernant un emprunt bancaire contracté en 1989 pour financer l'achat d'un droit au bail (commerce) et que je n'ai pu rembourser en totalité suite à un dépot de bilan. Il y a t-il prescription après plus de 20 ans ? Le liquidateur judiciaire m'avait précisé à l'époque que le banque pouvait se rembourser sur de futurs héritages. Qu'en est-il exactement de cette procédure et suis-je encore concernée à ce jour ?
Merci de toutes vos lumières
joêlle
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