PRESCRIPTION DETTE EMPRUNT BANCAIRE 1989

Question

Bonjour, 

Merci à ceux qui pourront me donner réponse concernant un emprunt bancaire contracté en 1989 pour financer l'achat d'un droit au bail (commerce) et que je n'ai pu rembourser en totalité suite à un dépot de bilan. Il y a t-il prescription après plus de 20 ans ? Le liquidateur judiciaire m'avait précisé à l'époque que le banque pouvait se rembourser sur de futurs héritages. Qu'en est-il exactement de cette procédure et suis-je encore concernée à ce jour ?
Merci de toutes vos lumières 
joêlle

confluence · Accepted Answer

Un recouvrement peut être ordonné jusque à 30 ans après le dernier acte de procédure.

patal34 · Answer

Bonjour,

Normalement les prescriptions (pour particulier) est de 30 ans... Pour les societes, il ne me semble pas que cela s'applique ou bien 30 ans aussi...

Dans tous les cas, je pense que vous etes encore dans la periode ou les fonds sont toujours dus


Cordailement

PRESCRIPTION DETTE EMPRUNT BANCAIRE 1989

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters