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Suppression de l'expertise ptz

kenavo45 - 12 août 2010 à 19:00
 fab91 - 14 sept. 2010 à 15:32
Bonjour, mon banquier ma fait savoir que l'expertise d'habitabilité pour le ptz étai en cours de suppression et que seul le diagnostic électrique fourni par le vendeur suffirai!!quelqu'un peut il me dire ou cà en est car la loi est en vigueur depuis le 1er juillet 2010 mais le décret d'application je ne sais pas!

2 réponses

Réponse 1 / 2
togepi91
14 août 2010 à 02:06
bonjour,
votre banquier a raison ,il en est ainsi depuis le 01/07/2010
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Réponse 2 / 2
fab91
14 sept. 2010 à 15:32
Je ne trouve pas de décret concernant cette suppression ???
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