Suppression de l'expertise ptz
Bonjour, mon banquier ma fait savoir que l'expertise d'habitabilité pour le ptz étai en cours de suppression et que seul le diagnostic électrique fourni par le vendeur suffirai!!quelqu'un peut il me dire ou cà en est car la loi est en vigueur depuis le 1er juillet 2010 mais le décret d'application je ne sais pas!
A voir également:
- Suppression de l'expertise ptz
- Forum expertise médicale fonction publique - Forum litiges
- Suppression piscine impôts - Forum Impôts
- Suppression branchement gaz gratuit - Forum Immobilier
- Expertise psychologique jaf forum - Forum garde d'enfants
- Astuce pour louer avec un ptz forum ✓ - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...