TVA SUR TERRAIN
paul
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12 août 2010 à 16:41
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 12 août 2010 à 23:24
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dominiquecaen
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Bonsoir,
La t.v.a. ne touche plus les mutations faites par une personne physique
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