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Les droits d'un cae

Résolu

val -
Utilisateur anonyme - 12 août 2010 à 09:57

Bonjour, mon beau-pere est décédé et on m'a dit que je n'avais pas le droit a un jour car je suis en cae est-ce vrai?

A voir également:

Les droits d'un cae
Droits de succession - Guide
Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
Montant total de vos droits suspendus - Forum AAH / Handicap
RSA suspendu - Forum CAF
Les droits cartes sont épuisés - Forum carte bancaire

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

non ce n'est pas parce que vous êtes en cae !! il faut voir les conditions (si plus avantageuses que le code du travail pour bénéficier de ce jour) dans la convention collective...

le code du travail donne 1 jour..

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