Retrait des fonds d'enfants mineurs
Fermé
KiKroir
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02Marie Messages postés 1020 Statut Membre -
02Marie Messages postés 1020 Statut Membre -
Bonjour,
Une banque m'assure qu'il n'est pas nécessaire de produire la signature des deux parents (divorcés mais ayant l'autorité parentale conjointe) pour retirer de l'argent sur les comptes d'enfants mineurs, une autre banque m'assure du contraire...
Je cherche des réponses et des textes clairs à ce sujet (car mon ex-mari n'est pas particulièrement honnête... et je ne voudrais pas qu'il utilise à des fins personnelles l'argent qui appartient à mes enfants).
Une banque m'assure qu'il n'est pas nécessaire de produire la signature des deux parents (divorcés mais ayant l'autorité parentale conjointe) pour retirer de l'argent sur les comptes d'enfants mineurs, une autre banque m'assure du contraire...
Je cherche des réponses et des textes clairs à ce sujet (car mon ex-mari n'est pas particulièrement honnête... et je ne voudrais pas qu'il utilise à des fins personnelles l'argent qui appartient à mes enfants).
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4 réponses
Bonjour à vous deux
J'ai trouvé çà sur un autre post ,écrit par "" Gérard ""
- pour intervenir sur un compte de mineur de moins de 16 ans : qu'il s'agisse de clôture ou de retrait, il doit y avoir au niveau de la banque contrôle strict du respect des règles disposées par l'article 383 du code civil.
C'est à dire signature conjointe. Nous sommes encore - à la différence de ce qui se passe entre 16 et 18 ans (article 384) - dans le domaine de la "jouissance légale".
Donc signature conjointe .
J'ai trouvé çà sur un autre post ,écrit par "" Gérard ""
- pour intervenir sur un compte de mineur de moins de 16 ans : qu'il s'agisse de clôture ou de retrait, il doit y avoir au niveau de la banque contrôle strict du respect des règles disposées par l'article 383 du code civil.
C'est à dire signature conjointe. Nous sommes encore - à la différence de ce qui se passe entre 16 et 18 ans (article 384) - dans le domaine de la "jouissance légale".
Donc signature conjointe .
Bonsoir,
Et quand un père met à découvert le compte de sa fille 1 mois avant sa majorité, dans le cadre de parents divorcés avec autorité conjointe, ca se passe comment ?
Je précise que c'est monsieur mon cher ex qui avait ouvert le livret jeune à ma fille et que suite à des facheries, il vient de retirer tout ce qu'il avait mis, sans mon avis, encore moins mon accord et ma signature.
Monsieur ne paie rien pour sa fille à part la pension alimentaire qui a été fixée par jugement, et je trouve honteux son comportement
Quel recours peut avoir ma fille ? Merci de vos témoignages
Et quand un père met à découvert le compte de sa fille 1 mois avant sa majorité, dans le cadre de parents divorcés avec autorité conjointe, ca se passe comment ?
Je précise que c'est monsieur mon cher ex qui avait ouvert le livret jeune à ma fille et que suite à des facheries, il vient de retirer tout ce qu'il avait mis, sans mon avis, encore moins mon accord et ma signature.
Monsieur ne paie rien pour sa fille à part la pension alimentaire qui a été fixée par jugement, et je trouve honteux son comportement
Quel recours peut avoir ma fille ? Merci de vos témoignages
A mon sens, si les 2 parents ont l'autorité, les 2 peuvent effectués des opérations individuellement (et heureusement, imaginez le souk sinon... pour peu qu'ils ne s'entendent plus du tout...)
Cela dit, en plus de donner mon avis, mon post me permettra de recevoir l'avis des autres et peut être un texte de référence, comme ca, je saurais...
Rusé, n'est-ce pas ! ;)
Cela dit, en plus de donner mon avis, mon post me permettra de recevoir l'avis des autres et peut être un texte de référence, comme ca, je saurais...
Rusé, n'est-ce pas ! ;)
bonjour
les clotures et retraits sur des comptes d'enfants de moins de 16 ans sont assimilés à des actes de disposition (actes diminuant le patrimoine de l'enfant) et necessitent la signature des 2 parents
en cas de retrait, il faut apprécier le montant (par exemple 50 €€) c'e'st un acte de gestion signature 1 seul parent; retrait de 3000 €€ par exemple acte de disposition signature des 2 parents
les clotures et retraits sur des comptes d'enfants de moins de 16 ans sont assimilés à des actes de disposition (actes diminuant le patrimoine de l'enfant) et necessitent la signature des 2 parents
en cas de retrait, il faut apprécier le montant (par exemple 50 €€) c'e'st un acte de gestion signature 1 seul parent; retrait de 3000 €€ par exemple acte de disposition signature des 2 parents
La législation juridique et financière évolue en permanence...