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Condition cession de parts

Laetitia - 10 août 2010 à 16:14
 Profil bloqué - 13 août 2010 à 17:15
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si le cahier des comptes doit être obligatoirement paraphé, et validé par les nouveaux associés lors d'une cession de parts de SCEA ou SCI.
Par avance merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Profil bloqué
13 août 2010 à 17:15
qu'entendez vous par cahier des comptes ? s'agit-il des registres légaux ?
la cession est t'elle une cession de contrôle ?
0

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