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1 réponse
Bonjour..
Tant qu'il n'y a pas Jugement l'huissier n'est là que pour de l'amiable.. Il n'agit pas en tant qu'Auxiliaire de Justice.. D'autre part je me demande si les 'intérets de retard' sont bien légaux.. Tu peux te rapprocher d'une Association genre AFUTT (https://www.afutt.org/ ou UFC...
Par ailleurs tu peux réclamer la facture de cloture (A bien éplucher..) sous forme de Mise en Demeure (https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure Ca donne du sérieux à ta requête..
Quant à l'huissier je conseillerais de ne pas discuter avec lui car il n'a aucun pouvoir dans cette affaire non jugée, le problème est à régler directement avec le FAI.. L'aide d'une Asso te donnera plus de 'punch' dans cette affaire..
Tiens nous au courant des suites..
A+
PS: Regarde cet arrêté concernant les factures..
http://sos-net.eu.org/conso/tig/arr8350.htm
Ce texte semble être encore en vigueur (A vérifier..)
Tant qu'il n'y a pas Jugement l'huissier n'est là que pour de l'amiable.. Il n'agit pas en tant qu'Auxiliaire de Justice.. D'autre part je me demande si les 'intérets de retard' sont bien légaux.. Tu peux te rapprocher d'une Association genre AFUTT (https://www.afutt.org/ ou UFC...
Par ailleurs tu peux réclamer la facture de cloture (A bien éplucher..) sous forme de Mise en Demeure (https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure Ca donne du sérieux à ta requête..
Quant à l'huissier je conseillerais de ne pas discuter avec lui car il n'a aucun pouvoir dans cette affaire non jugée, le problème est à régler directement avec le FAI.. L'aide d'une Asso te donnera plus de 'punch' dans cette affaire..
Tiens nous au courant des suites..
A+
PS: Regarde cet arrêté concernant les factures..
http://sos-net.eu.org/conso/tig/arr8350.htm
Ce texte semble être encore en vigueur (A vérifier..)