Resiliation d'un contrat en cas de décés
luger
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
ma mère était locataire d'un contrat signé aux debuts des années soixante. Elle est décédé il y a un mois. Es-ce le contrat se transmet aux fils?
Le propriétaire, a-t-il droit à resilier le contrat?
Les heritiers du locataire décédé, quel delai ont-ils pour resilier le contrat?
Merci pour votre collaboration.
ma mère était locataire d'un contrat signé aux debuts des années soixante. Elle est décédé il y a un mois. Es-ce le contrat se transmet aux fils?
Le propriétaire, a-t-il droit à resilier le contrat?
Les heritiers du locataire décédé, quel delai ont-ils pour resilier le contrat?
Merci pour votre collaboration.
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1 réponse
Bonsoir ,
Extrait de Que choisir special n°80 de juin 2009, p137 et 138:
"Au décés du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant,aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le décés, a son partenaire de Pacs, a son concubin notoire.
Si aucun de ces proches du locataire décédé ne demande la poursuite, le bail est resilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants-droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis. Le proprietaire peut neanmoins reclamer ine indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou le mobilier du locataire décédé."
Extrait de Que choisir special n°80 de juin 2009, p137 et 138:
"Au décés du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant,aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le décés, a son partenaire de Pacs, a son concubin notoire.
Si aucun de ces proches du locataire décédé ne demande la poursuite, le bail est resilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants-droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis. Le proprietaire peut neanmoins reclamer ine indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou le mobilier du locataire décédé."
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