Resiliation d'un contrat en cas de décés
luger
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9 août 2010 à 20:19
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 9 août 2010 à 20:32
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Foyer
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9 août 2010 à 20:32
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Bonsoir ,
Extrait de Que choisir special n°80 de juin 2009, p137 et 138:
"Au décés du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant,aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le décés, a son partenaire de Pacs, a son concubin notoire.
Si aucun de ces proches du locataire décédé ne demande la poursuite, le bail est resilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants-droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis. Le proprietaire peut neanmoins reclamer ine indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou le mobilier du locataire décédé."
Extrait de Que choisir special n°80 de juin 2009, p137 et 138:
"Au décés du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant,aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le décés, a son partenaire de Pacs, a son concubin notoire.
Si aucun de ces proches du locataire décédé ne demande la poursuite, le bail est resilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants-droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis. Le proprietaire peut neanmoins reclamer ine indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou le mobilier du locataire décédé."
La législation juridique et financière évolue en permanence...