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Limites séparatives de fond de terrain

Résolu
Guy972 - 8 août 2010 à 21:52
 Guy972 - 8 août 2010 à 22:14
Bonjour,
Voici ce que précise le règlement d'urbanisme de ma ville pour la zone concernée:
"Les constructions peuvent s'implanter à une distance au moins égale à 3 mètres par rapport aux limites séparatives de fond de terrain."

Le terme "peuvent" signifie t'il que les constructions sont tenu de respecter cette règle ? Peuvent-elles par exemple êtres implantées à moins de 3 mètres ?

Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
dundee
8 août 2010 à 22:03
C simple et clair pourtant.. Elles peuvent s'implanter à une distance au moins égale à 3 metres... Avant 3 metres, elles ne peuvent pas...
3
Guy972
8 août 2010 à 22:14
J'ai eu des doutes sur l'interprétation.
Merci de votre réponse.
Cordialement
1

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