Limites séparatives de fond de terrain
Résolu
Guy972
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Guy972 -
Guy972 -
Bonjour,
Voici ce que précise le règlement d'urbanisme de ma ville pour la zone concernée:
"Les constructions peuvent s'implanter à une distance au moins égale à 3 mètres par rapport aux limites séparatives de fond de terrain."
Le terme "peuvent" signifie t'il que les constructions sont tenu de respecter cette règle ? Peuvent-elles par exemple êtres implantées à moins de 3 mètres ?
Cordialement.
Voici ce que précise le règlement d'urbanisme de ma ville pour la zone concernée:
"Les constructions peuvent s'implanter à une distance au moins égale à 3 mètres par rapport aux limites séparatives de fond de terrain."
Le terme "peuvent" signifie t'il que les constructions sont tenu de respecter cette règle ? Peuvent-elles par exemple êtres implantées à moins de 3 mètres ?
Cordialement.
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
Cordialement