Où authentifier son contrat de bail
brice
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Modifié par brice le 8/08/2010 à 09:46
djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 6 juin 2020 à 01:29
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4 réponses
Bonjour,
Le Contrat de Bail de Location est en lui-même valable au regard de la LOI.
Le mieux serait que vous achetiez en Librairie une "pochette" pour LOCATION MEUBLEE OU LOCATION VIDE, dans laquelle vous trouverez des exemplaires ORIGINAUX pour le Bail de Location, la législation, l'engagement et la déclaration pour le "Caution" et également l'exemplaire de l'Etat des lieux avec une liste détaillée des principaux éléments (que vous pouvez compléter) pour l'Entrée dans les lieux ainsi que pour la sortie des lieux.
Le Contrat de Bail de Location et ce qui l'accompagne doivent être réalisés en double exemplaire ORIGINAUX (remplis et complétés, datés et signés par les deux parties, le BAILLEUR et le LOCATAIRE et voire même AVEC LA SIGNATURE DU CAUTION (le Garant) si il en existe un.
Pour ce qui est de VOS JUSTIFICATIFS de source de revenus, vous percevez les LOYERS que vous fait parvenir votre locataire soit par virement directement sur votre "Compte Bancaire" ou envoyés par "Chèques Bancaires" à votre adresse de domiciliation, contre un reçu de Quittance de Loyer mensuel que vous pourrez regrouper et adresser à votre Locataire chaque trimestre (conservez un double) et à vos frais.
Cordialement.
Le Contrat de Bail de Location est en lui-même valable au regard de la LOI.
Le mieux serait que vous achetiez en Librairie une "pochette" pour LOCATION MEUBLEE OU LOCATION VIDE, dans laquelle vous trouverez des exemplaires ORIGINAUX pour le Bail de Location, la législation, l'engagement et la déclaration pour le "Caution" et également l'exemplaire de l'Etat des lieux avec une liste détaillée des principaux éléments (que vous pouvez compléter) pour l'Entrée dans les lieux ainsi que pour la sortie des lieux.
Le Contrat de Bail de Location et ce qui l'accompagne doivent être réalisés en double exemplaire ORIGINAUX (remplis et complétés, datés et signés par les deux parties, le BAILLEUR et le LOCATAIRE et voire même AVEC LA SIGNATURE DU CAUTION (le Garant) si il en existe un.
Pour ce qui est de VOS JUSTIFICATIFS de source de revenus, vous percevez les LOYERS que vous fait parvenir votre locataire soit par virement directement sur votre "Compte Bancaire" ou envoyés par "Chèques Bancaires" à votre adresse de domiciliation, contre un reçu de Quittance de Loyer mensuel que vous pourrez regrouper et adresser à votre Locataire chaque trimestre (conservez un double) et à vos frais.
Cordialement.
Bonsoir,
Je dirai plus chez le Notaire que le Commissariat, mais cela n'engage que moi !
Cordialement.
Je dirai plus chez le Notaire que le Commissariat, mais cela n'engage que moi !
Cordialement.
Merci d'avance,
j'aimerai m'attarder sur l'authentification du contrat de bail de location. Peut-il se faire au commissariat?
j'aimerai m'attarder sur l'authentification du contrat de bail de location. Peut-il se faire au commissariat?
djivi38
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Modifié le 6 juin 2020 à 01:47
Modifié le 6 juin 2020 à 01:47
bonjour brice,
comme dit, un contrat de location (et non "un contrat de bail") se suffit à lui-même et n'a pas besoin d'être authentifié.
Un contrat de location est obligatoirement un modèle loi Alur, téléchargeable... et c'est gratuit !
Vous pouvez également trouvéersur Internet tous les modèles de formulaires que vous voulez : EDL, acte de cautionnement, quittances de loyer,...
Pour authentifier une signature, vous pouvez aller en mairie (c'est rapide et gratuit, chez le notaire c'est payant), ou en gendarmerie ou dans un commissariat : vous signez votre document sous les yeux de l'employé de mairie, après lui avoir donné vos papiers d'identité.
(certaines gendarmeries ne savent même pas qu'ils peuvent authentifier une signature : c'est du vécu tout récent !)
Si vous avez votre contrat de location en main c'est qu'il a déjà été signé par le bailleur et le locataire (sinon, c'est juste un formulaire de contrat) : donc il sera impossible de faire authentifier une ou les 2 signatures déjà apposée(s) sur le contrat de location... et en + c'est complètement inutile.
Un contrat de location, ainsi que les EDL (entrant et sortant) doivent être rédigés en autant d'exemplaires originaux que de parties prenantes (donc, si la location est donnée à 2 titulaires, mariés, pacsés ou concubins, il y aura 3 exemplaires originaux).
Au cas où ça puisse vous rendre service, je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Par curiosité, pour quelle raison voudriez-vous faire authentifier un contrat de location ?
cdt.
comme dit, un contrat de location (et non "un contrat de bail") se suffit à lui-même et n'a pas besoin d'être authentifié.
Un contrat de location est obligatoirement un modèle loi Alur, téléchargeable... et c'est gratuit !
Vous pouvez également trouvéersur Internet tous les modèles de formulaires que vous voulez : EDL, acte de cautionnement, quittances de loyer,...
Pour authentifier une signature, vous pouvez aller en mairie (c'est rapide et gratuit, chez le notaire c'est payant), ou en gendarmerie ou dans un commissariat : vous signez votre document sous les yeux de l'employé de mairie, après lui avoir donné vos papiers d'identité.
(certaines gendarmeries ne savent même pas qu'ils peuvent authentifier une signature : c'est du vécu tout récent !)
Si vous avez votre contrat de location en main c'est qu'il a déjà été signé par le bailleur et le locataire (sinon, c'est juste un formulaire de contrat) : donc il sera impossible de faire authentifier une ou les 2 signatures déjà apposée(s) sur le contrat de location... et en + c'est complètement inutile.
Un contrat de location, ainsi que les EDL (entrant et sortant) doivent être rédigés en autant d'exemplaires originaux que de parties prenantes (donc, si la location est donnée à 2 titulaires, mariés, pacsés ou concubins, il y aura 3 exemplaires originaux).
Au cas où ça puisse vous rendre service, je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Par curiosité, pour quelle raison voudriez-vous faire authentifier un contrat de location ?
cdt.
dominiquecaen
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9 août 2010 à 05:49
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Bonsoir,
Le terme exact est la certification des signatures, authentification, il s'agit alors d'un acte authentique, devant notaire ou le maire.
Vous pouvez faire certifiez vos signatures, à la mairie, par un notaire, la gendarmerie,
Le terme exact est la certification des signatures, authentification, il s'agit alors d'un acte authentique, devant notaire ou le maire.
Vous pouvez faire certifiez vos signatures, à la mairie, par un notaire, la gendarmerie,
La législation juridique et financière évolue en permanence...