Droits de succession
Résolu
Bonjour,
ma mère est décédée il y a 6 mois et nous venons d'être convoquées, ses enfants, par le notaire, pour savoir à quelle succession nous avions droit par rapport à notre père. Mais notre père n'est pas décidé à nous la verser, en tout cas pas tout de suite, peut-être dans deux ans. A-t-il le droit de faire ça ? en tout cas, nous avons payé les frais de notaire pour une succession que l'on n'aura peut-être jamais !!! pouvez-vous me dire s'il existe une date légale à laquelle notre père doit nous verser notre part. merci
ma mère est décédée il y a 6 mois et nous venons d'être convoquées, ses enfants, par le notaire, pour savoir à quelle succession nous avions droit par rapport à notre père. Mais notre père n'est pas décidé à nous la verser, en tout cas pas tout de suite, peut-être dans deux ans. A-t-il le droit de faire ça ? en tout cas, nous avons payé les frais de notaire pour une succession que l'on n'aura peut-être jamais !!! pouvez-vous me dire s'il existe une date légale à laquelle notre père doit nous verser notre part. merci
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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7 août 2010 à 12:20
7 août 2010 à 12:20
pouvez-vous me dire s'il existe une date légale à laquelle notre père doit nous verser notre part
Les biens dépendant de la succession appartiennent à tous de façon "indivise".
Aucun délai n'est prévu pour se retirer de "l'indivision" en réclamant sa part.
Les biens dépendant de la succession appartiennent à tous de façon "indivise".
Aucun délai n'est prévu pour se retirer de "l'indivision" en réclamant sa part.
condorcet
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7 août 2010 à 15:15
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Est-ce la même chose ?
Le patrimoine dépendant d'une succession est un ensemble duquel chaque héritier détient une part "indivisèment" dont il peut demander l'attribution.
Votre père n'a pas seulement recueilli l'usufruit portant sur les biens immobiliers mais également sur les liquidités,lesquelles liquidités n'étaient pas la "propriété" de votre mère bien que les comptes soient à son nom.Ils dépendaient certainement de la communauté existant entre vos parents s'ils étaient unis sous ce régime sans contrat de mariage différent.
Il est toujours possible d'effectuer un partage partiel portant uniquement sur ces liquidités, l'indivision étant maintenue pour les biens immobiliers.
Il appartient à tous de s'entendre sur la conduite à tenir.
Le patrimoine dépendant d'une succession est un ensemble duquel chaque héritier détient une part "indivisèment" dont il peut demander l'attribution.
Votre père n'a pas seulement recueilli l'usufruit portant sur les biens immobiliers mais également sur les liquidités,lesquelles liquidités n'étaient pas la "propriété" de votre mère bien que les comptes soient à son nom.Ils dépendaient certainement de la communauté existant entre vos parents s'ils étaient unis sous ce régime sans contrat de mariage différent.
Il est toujours possible d'effectuer un partage partiel portant uniquement sur ces liquidités, l'indivision étant maintenue pour les biens immobiliers.
Il appartient à tous de s'entendre sur la conduite à tenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2010 à 14:06
7 août 2010 à 14:10