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3 réponses
En France, le consommateur semble etre le mieux protege d'Europe...!
Des que l'on tombe dans la VAD, le bon de commande peut etre pris comme une demande d'achat sans plus de garantie. C'est souvent pour cela que le vendeur "force" un peu la main en demandant un paiement a l'avance... (plus rare en entreprise, la protection de l'acheteur professionnel est bien moins importante, mais il a d'autres arguments pour se defendre)
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Des que l'on tombe dans la VAD, le bon de commande peut etre pris comme une demande d'achat sans plus de garantie. C'est souvent pour cela que le vendeur "force" un peu la main en demandant un paiement a l'avance... (plus rare en entreprise, la protection de l'acheteur professionnel est bien moins importante, mais il a d'autres arguments pour se defendre)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...