Quoi couvre la caution du loyer ?

babycat - 4 août 2010 à 17:00
 Utilisateur anonyme - 7 août 2010 à 13:34
Bonjour,

J'ai été locataire d'une maison durant 6 ans.
J'ai obtenu une aide de CPLOS (d'un montant de deux mois du loyer) qui a été versé directement au bailleur.
Lors de mon déménagement il ne me la pas restitué me disant qu'il va le faire directement à CPLOS.
N'ayant pas de confiance je l'avais demandé à me faire manuscrite une attestation, précisant bien qu'il, je cite
» je m'engage à ne faire aucune poursuite ni procès concernant la location sis ..... par Mme ...... pour l'abandon des lieux le ........... pour quelque motifs que ce soit. »
signé ; nom et prénom et sa signature.

Aujourd'hui, un an plus tard CPOLS me réclame remboursement de cette aide me disant que, je cite » votre bailleur n'a pas procédé au remboursement ».

Mon dossier est déjà au service du recouvrement !!!

J'aimerais savoir ce que couvre cette aide ?? Le loyer, la dégradation du local, ou autres ??

Ou tout simplement un refus du bailleur sufi pour le libérer de remboursement de cette aide ?

L'attestation qu'il m'a fournie pourrait-elle me libérer du remboursement de l'argent que je n'ai jamais reçu de la par de CPOLS ?

J'ai le courrier dans lequel CPLOS m'informe le 5/11/2002( je suis entrée dans le local le 01/10/2002) d'avoir attribué par le virement bancaire d'un équivalant de deux mois du loyer 1680 € à mon bailleur.

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
4 août 2010 à 17:04
Votre proprio aurait du vous restituer cette somme aprés votre départ.Cette somme couvre le dépot de garantie et votre proprio a 2 mois aprés l'état des lieux de sortie pour vous la restituer.
Mettez le en demeure par lrar de vous rembourser cette somme sous 8 jours et indiquez lui que sinon vous saisirez le juge de proximité .C'est gratuit rapide et efficace
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Avant de faire le courrier accompagnant cette attestation j'avais appelé le LOCA PASS

Voila les thermes de cette attestation faites manuscrit par le bailleur ;
* Je m'engage à ne faire aucune poursuite ni procès concernant les loyers dus ;
* Je n'utiliserais pas le constat d'huissier dressé par maître ........constituant l'abandon des lieux le ............pour quelques poursuites que soit.

Loca-Pass après avoir entendu ma lecture de cette attestation, me répond ;

Cela n'a reins avoir avec Loca-Pass.
Le bailleur écrit qu'il ne va pas engager un procès ni poursuite ni constat de l'huissier.
Il ne présente que la facture des travaux qui avait fait dans cette maison. C'est pour cette raison qu'il refuse à restituer la caution.

Ma question est ;
L'état de lieu est valable pour deux parties, le locateur et le bailleur ??
St c'était moi qui réclamais quelque chose on m'aurait certainement dit ;
pas de l'état de lieu, tant pis pour vous.

Mais pour le bailleur ceci n'a aucune signification, il a raison.
On me dit ; l'attestation - c'est une affaire entré vous et le bailleur et n'a rein avoir avec nous. De notre part, vous nous devais le montant de la caution qui n'a pas été restitué par le bailleur car le pauvre à du refaire les travaux de la maison.

J'ai les photos de toutes les pièces rongé par humidité, également les photos des travaux que j'avais faits dans cette maison.

Voila j'envois cette attestation, j'attends la réponse et entretemps je prépare le dossier pour me défendre devant un tribunal.

Je vous tiens au courant de la réception de réponse de Loca-Pass
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Vesuve Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021
4 août 2010 à 17:50
Merci Feloxe, l'état de lieu n'a pas été fait car il a jugé que tout est parfait et moi j'ai été morte de fatigue pour en faire un et pourtant je l'avais bien demandée. J'étais seule à porter mes cartons de 8 h du matin au minuit. Il me suivait pas à pas pour vérifier si je n'endommage pas de lieu.
Je prépare mon courrier à CPLOS pour accompagner cette attestation et c'est en fonction de ce qu'ils me répondent je poursuivrais ton conseil.
Je vais vous tenir au courant de la réception de la réponse à mon courrier.
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bonjour : Etes-vous en France ???? un mot m'interpelle : "le locateur" n'êtes-vous pas au Québec ????

Si c'est le cas, la législation peut varier.

Et aussi, le mot caution a plusieurs sens. Je pense que vous voulez parler du dépôt de garanti sur lequel le propriétaire peut prélever les frais occasionnés pour réparer les dégradations éventuelles, ainsi que toutes les sommes dues au titre de la location, : régularisation de charges par exemple, loyer restant du..

Je ne pense pas que vous vouliez parler du garant qui s'engage à payer en cas de défaillance du locataire et que l'on appelle aussi parfois "caution".
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