Les arbres
michele
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4 août 2010 à 16:32
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 août 2010 à 17:01
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trebuhcs
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4 août 2010 à 16:57
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Bonjour
Art 672 sq du Code civil
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feloxe
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L'arbre de votre voisin ne doit pas dépasser la limite de propriété.Mettez le en demeure par lrar d'élaguer son arbre et indiquez lui que sinon vous demanderez l'aide de la justice