Usufruit nu-propriété.........
madeleine
-
3 août 2010 à 16:39
trebuhcs Messages postés 224 Date d'inscription mardi 14 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2012 - 4 août 2010 à 15:25
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A voir également:
- Usufruit nu-propriété.........
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trebuhcs
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3 août 2010 à 17:08
3 août 2010 à 17:08
Bonjour
En tant qu'héritière réservataire votre belle-fille a droit à la moitié de la succession.
Elle ne peut pas légalement s'opposer à la vente : nul n'est censé rester dans l'indivision.
Elle peut juste vous proposer de racheter sa part si elle veut garder la maison.
En tant qu'héritière réservataire votre belle-fille a droit à la moitié de la succession.
Elle ne peut pas légalement s'opposer à la vente : nul n'est censé rester dans l'indivision.
Elle peut juste vous proposer de racheter sa part si elle veut garder la maison.
Uldrich
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3 août 2010 à 22:22
3 août 2010 à 22:22
Bonsoir,
Vous parlez d'un testament vous désignant légataire universelle et d'un testament au dernier vivant. Merci de bien vouloir confirmer que vous vouliez plutôt parler d'une donation au dernier vivant ?
Dans ce cas-là, et selon les options inscrites dans cet acte, vous pouvez avoir jusqu'à un/quart en pleine propriété et le reste en usufruit sur la succession de votre époux, en cas de prédécès. Ceci signifie que vous aurez votre moitié de communauté (celle que vous avez toujours eue du fait de l'acquisition pendant le mariage) et sur l'autre moitié, vous aurez la pleine propriété sur un quart, et l'usufruit sur le reste. En conséquence, vous êtes assurée de pouvoir rester dans la maison toute votre vie durant, personne ne peut vous en chasser ni vous contraindre à la vendre.
N'hésitez pas à retourner chez un notaire pour lui faire lire la donation au dernier vivant afin d'être rassurée sur ce point. Le rendez-vous de conseil est gratuit chez le notaire.
Vous parlez d'un testament vous désignant légataire universelle et d'un testament au dernier vivant. Merci de bien vouloir confirmer que vous vouliez plutôt parler d'une donation au dernier vivant ?
Dans ce cas-là, et selon les options inscrites dans cet acte, vous pouvez avoir jusqu'à un/quart en pleine propriété et le reste en usufruit sur la succession de votre époux, en cas de prédécès. Ceci signifie que vous aurez votre moitié de communauté (celle que vous avez toujours eue du fait de l'acquisition pendant le mariage) et sur l'autre moitié, vous aurez la pleine propriété sur un quart, et l'usufruit sur le reste. En conséquence, vous êtes assurée de pouvoir rester dans la maison toute votre vie durant, personne ne peut vous en chasser ni vous contraindre à la vendre.
N'hésitez pas à retourner chez un notaire pour lui faire lire la donation au dernier vivant afin d'être rassurée sur ce point. Le rendez-vous de conseil est gratuit chez le notaire.
trebuhcs
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4 août 2010 à 01:17
4 août 2010 à 01:17
Uldrich, je pense que nous n'avons pas lu le message de Madeleine de la même façon.
Ceci dit, je reconnais que j'ai omis de préciser que sa belle-fille avait droit à la moitié de la succession des biens de son père c-à-d effectivement un quart de la succession en ce qui concerne ce qui a été acquis pendant le mariage.
Mais j'ai compris que Madeleine souhaitait au contraire pouvoir vendre la maison en cas de départ de son mari avant elle et que sa crainte était que sa belle-fille puisse l'empêcher de vendre.
Madeleine parle d'être "obligée de vendre pour pouvoir vivre modestement".
Habiter une maison a un coût, fusse en usufruit, et il ne suffit pas d'être logé, encore faut-il aussi avoir de quoi vivre! (Je parle en connaissance de cause).
J'en ai conclu que les revenus de Madeleine, après la disparition de son mari, ne lui permettraient plus d'assumer toutes ces dépenses.
D'où la nécessité de vendre (= réduire les frais et avoir un capital).
C'est pourquoi j'ai pensé les dispositions testamentaires avec une logique différente.
J'ai pensé que le mari de Madeleine avait protégé la succession de sa fille en ce qui concerne ses biens acquis avant le mariage (communauté réduite aux acquêts) et avait voulu assurer à Madeleine de quoi vivre après sa disparition en lui léguant la quotité disponible (légataire universel), en plus évidemment de sa moitié de droit. Ce qui rend Madeleine héritière des trois quarts de ce qui a été acquis pendant le mariage.
C'est en ce sens que j'avais répondu à Madeleine.
Alors c'est à vous Madeleine de dire si votre souci est que votre belle-fille puisse vous empêcher de vendre la maison, ou si au contraire votre souci est qu'elle puisse vous empêcher de continuer à y vivre.
??
Ceci dit, je reconnais que j'ai omis de préciser que sa belle-fille avait droit à la moitié de la succession des biens de son père c-à-d effectivement un quart de la succession en ce qui concerne ce qui a été acquis pendant le mariage.
Mais j'ai compris que Madeleine souhaitait au contraire pouvoir vendre la maison en cas de départ de son mari avant elle et que sa crainte était que sa belle-fille puisse l'empêcher de vendre.
Madeleine parle d'être "obligée de vendre pour pouvoir vivre modestement".
Habiter une maison a un coût, fusse en usufruit, et il ne suffit pas d'être logé, encore faut-il aussi avoir de quoi vivre! (Je parle en connaissance de cause).
J'en ai conclu que les revenus de Madeleine, après la disparition de son mari, ne lui permettraient plus d'assumer toutes ces dépenses.
D'où la nécessité de vendre (= réduire les frais et avoir un capital).
C'est pourquoi j'ai pensé les dispositions testamentaires avec une logique différente.
J'ai pensé que le mari de Madeleine avait protégé la succession de sa fille en ce qui concerne ses biens acquis avant le mariage (communauté réduite aux acquêts) et avait voulu assurer à Madeleine de quoi vivre après sa disparition en lui léguant la quotité disponible (légataire universel), en plus évidemment de sa moitié de droit. Ce qui rend Madeleine héritière des trois quarts de ce qui a été acquis pendant le mariage.
C'est en ce sens que j'avais répondu à Madeleine.
Alors c'est à vous Madeleine de dire si votre souci est que votre belle-fille puisse vous empêcher de vendre la maison, ou si au contraire votre souci est qu'elle puisse vous empêcher de continuer à y vivre.
??
Vous avez bien compris mon problème. Merci pour votre réponse. Néanmoins ce qui me préoccupe également c'est que j'ai vu que vu
mon âge, j'aurais droit à 3/10 de l'usufruit et ma belle fille 7/10 de la nu-propriété??Dans mon cas précis, cela veut dire quoi en cas de vente de la maison sur base d'un valeur de 100??
Merci pour votre réponse. Bien à vous
mon âge, j'aurais droit à 3/10 de l'usufruit et ma belle fille 7/10 de la nu-propriété??Dans mon cas précis, cela veut dire quoi en cas de vente de la maison sur base d'un valeur de 100??
Merci pour votre réponse. Bien à vous
madeleine - 4 aoû 2010 à 09:55
Vous avez bien compris mon problème. Merci pour votre réponse. Néanmoins ce qui me préoccupe également c'est que j'ai vu que vu
mon âge, j'aurais droit à 3/10 de l'usufruit et ma belle fille 7/10 de la nu-propriété??Dans mon cas précis, cela veut dire quoi en cas de vente de la maison sur base d'un valeur de 100??
Merci pour votre réponse. Bien à vous
Vous avez bien compris mon problème. Merci pour votre réponse. Néanmoins ce qui me préoccupe également c'est que j'ai vu que vu
mon âge, j'aurais droit à 3/10 de l'usufruit et ma belle fille 7/10 de la nu-propriété??Dans mon cas précis, cela veut dire quoi en cas de vente de la maison sur base d'un valeur de 100??
Merci pour votre réponse. Bien à vous
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trebuhcs
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4 août 2010 à 15:25
4 août 2010 à 15:25
Bonjour Madeleine,
Ce à quoi vous faites référence est la valeur fiscale de ce que chacun "possède" au moment du décès du conjoint.C'est un moyen d'évaluer ce qui revient à chacun dans la succession et une évaluation qui sert au calcul des droits de succession.
Cette évaluation peut servir aussi pour répartir le prix de vente en cas de vente.
Dans votre cas, en faisant de vous son légataire universel, il me semble que votre mari a voulu vous léguer le maximum légal de la quotité disponible spéciale entre époux, c-à-d la moitié de sa part à lui dans la communauté du mariage (puisqu'il n'a qu'un enfant).
En cas de vente de la maison :
50/100 vous reviennent (en pleine propriété) et de plein droit (communauté des acquêts)
Reste la répartition de 50/100 représentant la part de votre mari.
C'est sur cette part de 50/100 que les testaments interviennent.
Plusieurs cas sont possibles :
-> ou il n'a pas été question d'usufruit dans la donation au dernier vivant.
Il vous lègue alors (en tant que légataire universel) la quotité disponible, c-à-d la moitié de sa part, soit 25/100 de la valeur de la maison et ce en pleine propriété.
Votre belle-fille héritant de 25/100 de la maison en pleine propriété aussi.
L'âge n'intervient pas. Et un an d'usufruit de droit.
Il y a 75/100 pour vous et 25/100 pour votre belle-fille.
-> ou il vous lègue 1/4 de sa part, soit 12,5/100 de la maison en pleine propriété, et l'usufruit des 3/4 restant. Votre belle-fille aurait alors la nue-propriété de 37,5/100.
"Evaluation" dans ce cas :
Pour vous 62,5/100 + 30% de 37,5/100 soit 73,75/100
Pour votre belle-fille 26,25/100
du prix de vente de la maison
Dans ce cas, il faut que votre belle-fille soit d'accord pour la vente.
Mais vous n'avez pas parlé d'usufruit
Ce à quoi vous faites référence est la valeur fiscale de ce que chacun "possède" au moment du décès du conjoint.C'est un moyen d'évaluer ce qui revient à chacun dans la succession et une évaluation qui sert au calcul des droits de succession.
Cette évaluation peut servir aussi pour répartir le prix de vente en cas de vente.
Dans votre cas, en faisant de vous son légataire universel, il me semble que votre mari a voulu vous léguer le maximum légal de la quotité disponible spéciale entre époux, c-à-d la moitié de sa part à lui dans la communauté du mariage (puisqu'il n'a qu'un enfant).
En cas de vente de la maison :
50/100 vous reviennent (en pleine propriété) et de plein droit (communauté des acquêts)
Reste la répartition de 50/100 représentant la part de votre mari.
C'est sur cette part de 50/100 que les testaments interviennent.
Plusieurs cas sont possibles :
-> ou il n'a pas été question d'usufruit dans la donation au dernier vivant.
Il vous lègue alors (en tant que légataire universel) la quotité disponible, c-à-d la moitié de sa part, soit 25/100 de la valeur de la maison et ce en pleine propriété.
Votre belle-fille héritant de 25/100 de la maison en pleine propriété aussi.
L'âge n'intervient pas. Et un an d'usufruit de droit.
Il y a 75/100 pour vous et 25/100 pour votre belle-fille.
-> ou il vous lègue 1/4 de sa part, soit 12,5/100 de la maison en pleine propriété, et l'usufruit des 3/4 restant. Votre belle-fille aurait alors la nue-propriété de 37,5/100.
"Evaluation" dans ce cas :
Pour vous 62,5/100 + 30% de 37,5/100 soit 73,75/100
Pour votre belle-fille 26,25/100
du prix de vente de la maison
Dans ce cas, il faut que votre belle-fille soit d'accord pour la vente.
Mais vous n'avez pas parlé d'usufruit
La législation juridique et financière évolue en permanence...