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Validité don manuel

France -  
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
quelle est la durée de validité d'un don manuel ?
y a-t'il un délai butoir pour la prise en compte du don ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   52
 
de facon civil il y a pas de prescription, fiscale 10 ans maxi je crois
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