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Validité don manuel

France - 3 août 2010 à 14:11
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 3 août 2010 à 18:17
Bonjour,
quelle est la durée de validité d'un don manuel ?
y a-t'il un délai butoir pour la prise en compte du don ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 52
3 août 2010 à 18:17
de facon civil il y a pas de prescription, fiscale 10 ans maxi je crois
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