Indemnite de remboursement par anticipation

abdel -  
photodia56 Messages postés 2377 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je me retrouve dans le même cas que vous, je souhaite rembourser par anticipation et la banque me réclame presque 4500 euros d'indemnités.
En effet, je viens de perdre mon job, et j'ai l'intention de revendre mon appart. Que faut il comme justificatif pour justifier la revente en cours de mon bien.Suis je dans le cadre de la loi 99.532 du 25 juin 1999 pour un remboursement sans indemnité.

Ces indemnités sont ils légal dans la mesure ou j'ai emprunter 165000 euros en 2008 et le capital restant est de 161000 euros en 2010. Si j'ajoute les indemnités 4500+161000=165500. Je perds plus en amortissement.
Y'a t il quelqu'un qui pourrait m'aider?


Pouvez-vous m'envoyer le texte :
Minutes du Greffe de la juridiction de proximité
du 9ème arrondissement de Paris
Minute N° 652 - 2008
RG n° 91-08-000296
Date : 1/12/2008
Mon email:braklhia@yahoo.fr
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1 réponse

photodia56 Messages postés 2377 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   388
 
Il me semble que le montant est du 3% du restant dù.
Ca semble correspondre.
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