Associé sarl
sebastienanelyse
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2 août 2010 à 18:53
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 2 août 2010 à 23:26
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 2 août 2010 à 23:26
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2 réponses
Il n'est pas normal qu'il n'ai jamais recu de compte rendu d'AG et encore moins de convocation...
La renumeration des comptes courant d'associes et le paiement des dividendes sont sur decision de l'assemblee generale. Ce n'est pas une obligation surtout si le contexte economique n'est pas favorable.
En cas de probleme, il reste responsable financierement a hauteur de son investissement (perte de ses 23% de capital)
La renumeration des comptes courant d'associes et le paiement des dividendes sont sur decision de l'assemblee generale. Ce n'est pas une obligation surtout si le contexte economique n'est pas favorable.
En cas de probleme, il reste responsable financierement a hauteur de son investissement (perte de ses 23% de capital)
dominiquecaen
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2 août 2010 à 23:26
2 août 2010 à 23:26
Bonsoir,
Il s'agit de la responsabilité du gérant de la SARL,
Il y a la responsabilité civile du gérant au titre des cotisations sociales, qui peut être retenue.
En cas de faute de gestion, le gérant en sa qualité de mandataire de la société est responsable des dommages causés à celle-ci par ses fautes de gestion, même en l'absence de toute manoeuvre frauduleuse.
Il a l'obligation notamment de tenir une assemblée annuelle des associés pour l'approbation des comptes de la société.
Attention, les fautes de gestion sont soumis à la prescription triennale de l'article L 223-23du code des sociétés.
Il s'agit de la responsabilité du gérant de la SARL,
Il y a la responsabilité civile du gérant au titre des cotisations sociales, qui peut être retenue.
En cas de faute de gestion, le gérant en sa qualité de mandataire de la société est responsable des dommages causés à celle-ci par ses fautes de gestion, même en l'absence de toute manoeuvre frauduleuse.
Il a l'obligation notamment de tenir une assemblée annuelle des associés pour l'approbation des comptes de la société.
Attention, les fautes de gestion sont soumis à la prescription triennale de l'article L 223-23du code des sociétés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...