Associé sarl
sebastienanelyse
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est associé dans une sarl a hauteur de 23% et ce depuis 2003
A l'heure d'aujourd hui il n'a jamais recu aucun dividendes ni jamais signé quelconque compte rendu d'AG.
Nous apprenons que la société rencontre des difficultées financières "somme a versé suite à prud homme, ..."
Deux questions, mon mari peux t il demander à toucher des dividendes proportionnels à ses parts ?
Est il responsable financierement des dettes "s'il y a" ???
Merci par avance
Mon mari est associé dans une sarl a hauteur de 23% et ce depuis 2003
A l'heure d'aujourd hui il n'a jamais recu aucun dividendes ni jamais signé quelconque compte rendu d'AG.
Nous apprenons que la société rencontre des difficultées financières "somme a versé suite à prud homme, ..."
Deux questions, mon mari peux t il demander à toucher des dividendes proportionnels à ses parts ?
Est il responsable financierement des dettes "s'il y a" ???
Merci par avance
2 réponses
Il n'est pas normal qu'il n'ai jamais recu de compte rendu d'AG et encore moins de convocation...
La renumeration des comptes courant d'associes et le paiement des dividendes sont sur decision de l'assemblee generale. Ce n'est pas une obligation surtout si le contexte economique n'est pas favorable.
En cas de probleme, il reste responsable financierement a hauteur de son investissement (perte de ses 23% de capital)
La renumeration des comptes courant d'associes et le paiement des dividendes sont sur decision de l'assemblee generale. Ce n'est pas une obligation surtout si le contexte economique n'est pas favorable.
En cas de probleme, il reste responsable financierement a hauteur de son investissement (perte de ses 23% de capital)
Bonsoir,
Il s'agit de la responsabilité du gérant de la SARL,
Il y a la responsabilité civile du gérant au titre des cotisations sociales, qui peut être retenue.
En cas de faute de gestion, le gérant en sa qualité de mandataire de la société est responsable des dommages causés à celle-ci par ses fautes de gestion, même en l'absence de toute manoeuvre frauduleuse.
Il a l'obligation notamment de tenir une assemblée annuelle des associés pour l'approbation des comptes de la société.
Attention, les fautes de gestion sont soumis à la prescription triennale de l'article L 223-23du code des sociétés.
Il s'agit de la responsabilité du gérant de la SARL,
Il y a la responsabilité civile du gérant au titre des cotisations sociales, qui peut être retenue.
En cas de faute de gestion, le gérant en sa qualité de mandataire de la société est responsable des dommages causés à celle-ci par ses fautes de gestion, même en l'absence de toute manoeuvre frauduleuse.
Il a l'obligation notamment de tenir une assemblée annuelle des associés pour l'approbation des comptes de la société.
Attention, les fautes de gestion sont soumis à la prescription triennale de l'article L 223-23du code des sociétés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...