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Préavis réduit à 1 mois

cardabelle - 2 août 2010 à 11:14
 cardabelle - 2 août 2010 à 11:58
Bonjour,
je suis déjà intervenue sur ce forum il y a quelques jours, je suis propriétaire et loue à des locataires qui m'ont envoyés leurs préavis ramené à un mois pour des "raisons professionnelles", je cite leur propres mots.
Je leur ai dit que formulée de la sorte leur demande était irrecevable.
Qu'il fallait selon la loi du 6 juillet 1989, revue en 1994, qu'ils justifient de plusieurs critères de recevabilité, à savoir:
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI, remplacé par le RSA depuis le 1er juin 2009. Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion parlementaire pour confirmer le droit au préavis réduit des titulaires du RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

ma question est la suivante et concerne la mutation, mes locataires sont en profession independante: ils élévent des chiens, et partent pour quelques chose de plus grand et plus aux normes (ils ont reçu la visite de l'inspection sanitaire), font'ils partie de ce cas de figure( préavis réduit aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise), je rappelle qu'ils sont leur propre employeur
merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 962
2 août 2010 à 11:35
Non en profession indépendante le préavis réduit ne s'applique pas.
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Réponse 2 / 4
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
2 août 2010 à 11:52
Bonjour,

Je confirme.
Vous pouvez contester le préavis réduit au TI.
1
Réponse 3 / 4
cardabelle
2 août 2010 à 11:43
merci pour votre réponse feloxe
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Réponse 4 / 4
cardabelle
2 août 2010 à 11:58
Bonjour Barbie TM et très contente que vous me répondiez aussi, vos conseils d'il y a quelques jours m'ont bien servi, bonne continuation! et peut etre à bientôt, merci
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