Vente d'un vehicule sans ct
Sam
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gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce que l'on est dans l'obligation de vendre un véhicule avec le controle technique ?
Peut on vendre le vehicule sans controle technique mais en le stipulant sur l'acte de vente ?
Est ce que l'on est dans l'obligation de vendre un véhicule avec le controle technique ?
Peut on vendre le vehicule sans controle technique mais en le stipulant sur l'acte de vente ?
2 réponses
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Bonjour, vous pouvez vendre un véhicule sans CT dans ce cas il faut que la mention Vendu dans l'états sans CT soit sur la carte grise barée daté avec l'heure de vente.
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Bjr
Non
Pour ne pas avoir d'ennuis ,vous devez faire un controle technique.
Si il y a une contre visite ,vous n'etes pas obligé de la faire ,l'acheteur est avisé des anomalies .
Marqué sur les documents ** vendu en l'état ** ne discrédite pas le vendeur d'eventuelles poursuites
La législation juridique et financière évolue en permanence...