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7 réponses
australe13
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dimanche 8 juin 2008
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4 mai 2020
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1 août 2010 à 08:25
1 août 2010 à 08:25
Bonjour
Si vous dites qu'il y a le jugement de divorce, c'est qu'ils sont divorcés officiellement.
Les règlements de frais d'avocat c'est une autre histoire.
Si vous dites qu'il y a le jugement de divorce, c'est qu'ils sont divorcés officiellement.
Les règlements de frais d'avocat c'est une autre histoire.
oui c sur que les frais d avocats c autre chose. ils ne sont pas divorcé officiellement puisque leur acte de mariage est toujours valide. aucune mention de divorce y est inscrite.donc ils sont toujours mariés.
Bonjour..
Il doit s'agir d'un cas 'classique' de signification qui a été 'oubliée'... Il me semble qu'il y a un délai pour le faire.. Tant qu'il n'y a pas 'signification' le Jugement n'est pas effectif..
L'Avocat de la partie demanderesse a loupé le coche.. Le fait que cet Avocat ait été réglé par l'Aide Juridictionnelle ne doit pas être étranger à ce problème..
A+
Il doit s'agir d'un cas 'classique' de signification qui a été 'oubliée'... Il me semble qu'il y a un délai pour le faire.. Tant qu'il n'y a pas 'signification' le Jugement n'est pas effectif..
L'Avocat de la partie demanderesse a loupé le coche.. Le fait que cet Avocat ait été réglé par l'Aide Juridictionnelle ne doit pas être étranger à ce problème..
A+
oui j espere bien que c'est un oubli de l avocat de ma mere et que les choses vont rentrer en ordre. seulement le divorce a été prononcé en fevrier 2000!!! sa fé loin....
et je me demande si ma mere qui a demandé le divorce, sa serait pas elle qui l aurais refusé. mais une telle situation est possible?
et je me demande si ma mere qui a demandé le divorce, sa serait pas elle qui l aurais refusé. mais une telle situation est possible?
Re:
S'il y a eu Jugement, la Partie Demanderesse ne peut le refuser (Mais peut s'opposer à la 'signification', ce qui rend le Jugement non exécutoire donc caduque..).
Il est trop tard pour 'signifier' (Délai dépassé et interessé décédé..).
Donc vos parents sont restés mariés jusqu'au bout et ta mère est réellement veuve.. A ce propos a t'elle demandé sa pension de reversion (Dûe de part son mariage..)?
A+
S'il y a eu Jugement, la Partie Demanderesse ne peut le refuser (Mais peut s'opposer à la 'signification', ce qui rend le Jugement non exécutoire donc caduque..).
Il est trop tard pour 'signifier' (Délai dépassé et interessé décédé..).
Donc vos parents sont restés mariés jusqu'au bout et ta mère est réellement veuve.. A ce propos a t'elle demandé sa pension de reversion (Dûe de part son mariage..)?
A+
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je ne sais pas si elle a fait une demande de "pension de reversion". Je trouve scandaleux qu'elle nous cache cette histoire et qu'elle ne veut rien avouer concernant l'annulation de divorce.elle veut rien dire, elle nous a caché et sali notre papa, on c bien fait monté la tete et nous ne l avons pas vu pendant presque 10 ans...DE SA FAUTE!!!!
maintenant, on ne sait meme plus quels sont nos droits dans la succession puisqu'ils sont toujours marié.
quels peuvent etre les moyens nécessaire de savoir pourquoi le divorce n'a pas eu lieu....
maintenant, on ne sait meme plus quels sont nos droits dans la succession puisqu'ils sont toujours marié.
quels peuvent etre les moyens nécessaire de savoir pourquoi le divorce n'a pas eu lieu....
Re:
Tu peux te renseigner au Greffe du Tribunal qui a Jugé... Là tu verras si le Jugement a été 'signifié' ou pas..
Vos droits dans la succession: les droits qu'ont les enfants à toucher au minimum la 'part réservataire'...NB: Divorce ou pas vous avez droit à votre part (Attention: actif comme passif!). Par contre si pas de divorce votre mère a droit à sa part.. Voir un Notaire pour en savoir plus..
Je pense que ta mère elle même ne savait pas que le divorce n'était pas effectif car' non signifié' pour une cause indeterminée (Oubli de l'Avocat payé au lance-pierre par l'Aide Juridictionnelle??)..
A+
Tu peux te renseigner au Greffe du Tribunal qui a Jugé... Là tu verras si le Jugement a été 'signifié' ou pas..
Vos droits dans la succession: les droits qu'ont les enfants à toucher au minimum la 'part réservataire'...NB: Divorce ou pas vous avez droit à votre part (Attention: actif comme passif!). Par contre si pas de divorce votre mère a droit à sa part.. Voir un Notaire pour en savoir plus..
Je pense que ta mère elle même ne savait pas que le divorce n'était pas effectif car' non signifié' pour une cause indeterminée (Oubli de l'Avocat payé au lance-pierre par l'Aide Juridictionnelle??)..
A+
bonsoir
si si ma mere savait bien que le divorce n'est pas effectif puisqu'elle ma fait comprendre hier soir, qu'elle n'a jamais voulu divorcé...j en deduit qu'elle la refusé!!! mais elle ne l avoue pas. maintenant, je me demande si mon pere le savait puisqu'il nous a dit qu'il était divorcé. a t il pu le savoir que ma mere a finalement refusé le divorce?
si si ma mere savait bien que le divorce n'est pas effectif puisqu'elle ma fait comprendre hier soir, qu'elle n'a jamais voulu divorcé...j en deduit qu'elle la refusé!!! mais elle ne l avoue pas. maintenant, je me demande si mon pere le savait puisqu'il nous a dit qu'il était divorcé. a t il pu le savoir que ma mere a finalement refusé le divorce?
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