Retard dans la signature de l'acte notarial
betty
-
The_Craft Messages postés 198 Statut Membre -
The_Craft Messages postés 198 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons signé les documents liés à l'achat d'une maison le 01 juin avec l'agence immobiliere et avec une date chez le notaire le 05 septembre 2010. Le dossier est parfaitement claire et accord du prêt transmit mais les vendeurs ont retardés leurs départ de 10 jours . Ce qui nous fait prolonger notre préavis locatif.
Que doit on faire par rapport aux frais engendrés du au prolongement du préavis locatif ?
Nous avons signé les documents liés à l'achat d'une maison le 01 juin avec l'agence immobiliere et avec une date chez le notaire le 05 septembre 2010. Le dossier est parfaitement claire et accord du prêt transmit mais les vendeurs ont retardés leurs départ de 10 jours . Ce qui nous fait prolonger notre préavis locatif.
Que doit on faire par rapport aux frais engendrés du au prolongement du préavis locatif ?
A voir également:
- Retard dans la signature de l'acte notarial
- Acte de candidature - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Acte de notoriété prix - Guide
- Retard de livraison - Guide
- Acte conservatoire - Guide
1 réponse
Bonjour,
La date butoire prévue pour la signature notaire est le 5 septembre 2010, compromis à l'appui. Le vendeur ne peut pas décider seul de proroger la date de valeur du compromis tout seul. Pour se faire, il faudrait un avenant signé des 2 parties. dans l'état actuel des choses, avec les dates que vous nous avez confiées, le vendeur n'a pas d'autre choix que de signer l'acte notarié au 5 septembre 2010 au plus tard et de vous faire la remise des clés le jour de l'acte.
Accro à internet et aux jeux videos!!
La date butoire prévue pour la signature notaire est le 5 septembre 2010, compromis à l'appui. Le vendeur ne peut pas décider seul de proroger la date de valeur du compromis tout seul. Pour se faire, il faudrait un avenant signé des 2 parties. dans l'état actuel des choses, avec les dates que vous nous avez confiées, le vendeur n'a pas d'autre choix que de signer l'acte notarié au 5 septembre 2010 au plus tard et de vous faire la remise des clés le jour de l'acte.
Accro à internet et aux jeux videos!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...