Retard dans la signature de l'acte notarial
betty
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31 juil. 2010 à 12:39
The_Craft Messages postés 188 Date d'inscription samedi 29 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 31 juil. 2010 à 12:46
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A voir également:
- Retard dans la signature de l'acte notarial
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
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The_Craft
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Modifié par The_Craft le 31/07/2010 à 12:46
Modifié par The_Craft le 31/07/2010 à 12:46
Bonjour,
La date butoire prévue pour la signature notaire est le 5 septembre 2010, compromis à l'appui. Le vendeur ne peut pas décider seul de proroger la date de valeur du compromis tout seul. Pour se faire, il faudrait un avenant signé des 2 parties. dans l'état actuel des choses, avec les dates que vous nous avez confiées, le vendeur n'a pas d'autre choix que de signer l'acte notarié au 5 septembre 2010 au plus tard et de vous faire la remise des clés le jour de l'acte.
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La date butoire prévue pour la signature notaire est le 5 septembre 2010, compromis à l'appui. Le vendeur ne peut pas décider seul de proroger la date de valeur du compromis tout seul. Pour se faire, il faudrait un avenant signé des 2 parties. dans l'état actuel des choses, avec les dates que vous nous avez confiées, le vendeur n'a pas d'autre choix que de signer l'acte notarié au 5 septembre 2010 au plus tard et de vous faire la remise des clés le jour de l'acte.
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