Pension alimentaire
Résolu
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3 réponses
australe13
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dimanche 8 juin 2008
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4 mai 2020
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31 juil. 2010 à 10:08
31 juil. 2010 à 10:08
Bonjour
Changer la date de quoi, du versement ?
Merci de donner plus de précision si vous souhaitez une réponse.
Changer la date de quoi, du versement ?
Merci de donner plus de précision si vous souhaitez une réponse.
la date du virement d'une pension alimentaire peut elle changer,merci
australe13
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4 mai 2020
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31 juil. 2010 à 11:28
31 juil. 2010 à 11:28
Si celle ci a été fixée par un jugement, il faut en demander la modification au tribunal des affaires familiales.
Si vous êtes d'accord pour le changement tous les deux, vous pouvez faire un écrit ensemble pour changer cette date et en fixer une autre.
Si vous êtes d'accord pour le changement tous les deux, vous pouvez faire un écrit ensemble pour changer cette date et en fixer une autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...