Déclaration Préalable

Anne -  
 59francois -
Bonjour,
Faut-il avoir obtenu l'attestation de conformité pour pouvoir ensuite adresser au service instructeur de la COmmune une DP (déclaration préalable) pour changement de destination des locaux.
Avec mes remerciements,
Sincères Salutations.
Anne CRIADO

1 réponse

  1. 59francois
     
    Normalement la déclaration préalable est préalable c a dire avant de faire les travaux ! Après autorisation de faire les travaux, on fait les travaux et quand c fini on demande une attestation de conformité ...
    0

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