Saisie attribution demandée plus de 10 ans ap

Gengis Khan -
Afrikarnak - 30 juil. 2010 à 20:50

Bonjour,
je suis victime d'une Saisie attribution demandé par la société FRANFINANCE plus de 10 ans après et majorée de près de 4 fois la somme due .... ont ils le droit de faire cette saisie attribution ??

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Saisie attribution demandée plus de 10 ans ap
Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
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Certificat de conformité maison plus de 10 ans - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
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Construction illégale de plus de 30 ans ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/acheter-une-maison-140">Forum acheter une maison</a>

1 réponse

Réponse 1 / 1

Afrikarnak

Bonjour..
On ne peut répondre car il manque les éléments essentiels..
Jugement? Signification faite? Dates?
Par contre montant multiplié par 4 ça parait 'beaucoup' (taux = 50% si on ne compte pas les 'frais'..)..
A+

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