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Rupture bail pour cause de sante

b2com - 30 juil. 2010 à 09:04
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 30 juil. 2010 à 09:40
Bonjour,
je suis obligé de déménager pour cause de santé, ma mère vivant dans ma location et caution du loyer de ma location, doit demenagée pour raison de sante, certificat médical à l'appui, est-ce une raison suffisante pour donner un préavis de 1 mois
Merci pour vos réponses

Bernard
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
30 juil. 2010 à 09:40
Bonjour,

Non, les raisons médicales ne font pas partie de celles qui donnent droit au préavis réduit à un mois.
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