Dégradations volontaires sur bien propre

topaze59 - 29 juil. 2010 à 17:11
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 29 juil. 2010 à 18:08
Bonjour,

mon conjoint et moi avions pris contact avec un avocat pour entamer une procédure de divorce à l'amiable. La maison est mon bien propre et mon mari a procéder à des travaux dans celle-ci. Je me suis absentée 4 jours et à mon retour j'ai constaté qu'il avait démoli la terrasse en bois et dégradé la chambre à coucher en retirant le matériel électrique ( prises et interrupteurs ) et l'éclairage.
Je suis allée porter plainte et fait faire un constat d'huissier. Bien sur l'avocat me dit que la procédure amiable n'est plus possible. Quelles seront les conséquences pour mon conjoint et que suis-je en droit de réclamer ?

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 390
29 juil. 2010 à 18:08
Bonsoir,

Vous pouvez au minimum demander la remise en état des lieux comme avant l'intervention de votre mari.

Au mieux, vous obtiendrez peut-être des dommages et intérêts...

Cordialement :)
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