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1 réponse
Bonjour..
1- Je pense que la bonne solution aurait été de poursuivre les remboursements spécifiés par le Jugement et de récupérer la caution ensuite..
Sur ce point faites attention, vous ne respectez pas les termes du Jugement!
2-La saisie sur le Compte (Pour 'loyers impayés..) ne nécessite pas le passage par le Tribunal il me semble (Tout comme une saisie pour Pension Alimentaire non réglée..). Par contre il y a sans doute possibilité de saisir le JEX (Juge de l'Exécution..) en cas de désaccord.. Effectivement la saisie du JEX nécessite un Avocat..
3- L'Etat des Lieux en sortie fait foi.. Si aucune dégradation n'y a été mentionnée il n'y a rien à régler! Voir avec l'ADIL pour plus de précisions:
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Bonne suite..
1- Je pense que la bonne solution aurait été de poursuivre les remboursements spécifiés par le Jugement et de récupérer la caution ensuite..
Sur ce point faites attention, vous ne respectez pas les termes du Jugement!
2-La saisie sur le Compte (Pour 'loyers impayés..) ne nécessite pas le passage par le Tribunal il me semble (Tout comme une saisie pour Pension Alimentaire non réglée..). Par contre il y a sans doute possibilité de saisir le JEX (Juge de l'Exécution..) en cas de désaccord.. Effectivement la saisie du JEX nécessite un Avocat..
3- L'Etat des Lieux en sortie fait foi.. Si aucune dégradation n'y a été mentionnée il n'y a rien à régler! Voir avec l'ADIL pour plus de précisions:
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Bonne suite..