Obligation de faire vérifier les extincteurs
ODILE
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je cherche désespérément un texte de loi stipulant qu'un commerce qui vend son commerce est dans l'obligation de faire vérifier ses extincteurs avant la vente.
Merci beaucoup pour votre aide. C'est très important pour moi.
Cordialement...
je cherche désespérément un texte de loi stipulant qu'un commerce qui vend son commerce est dans l'obligation de faire vérifier ses extincteurs avant la vente.
Merci beaucoup pour votre aide. C'est très important pour moi.
Cordialement...
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1 réponse
Bonjour,
Déjà, pour parler réglementation, il faut d'abord savoir si vous êtes classé en établissement des 4 premières catégories ou si vous êtes classé en petit établissement de 5ème catégorie.
Maintenant, la réglementation prévoit une maintenance régulière mais pas systématiquement avant la vente. D'autant plus que vous n'êtes pas obligé de laisser le matériel incendie au successeur.
J'ai comme l'impression que c'est un "vérificateur d'extincteurs" qui vous a raconté ça.
Salutations.
Déjà, pour parler réglementation, il faut d'abord savoir si vous êtes classé en établissement des 4 premières catégories ou si vous êtes classé en petit établissement de 5ème catégorie.
Maintenant, la réglementation prévoit une maintenance régulière mais pas systématiquement avant la vente. D'autant plus que vous n'êtes pas obligé de laisser le matériel incendie au successeur.
J'ai comme l'impression que c'est un "vérificateur d'extincteurs" qui vous a raconté ça.
Salutations.
Utilisateur anonyme
Quel intérêt de poser une question IMPORTANTE si vous ne venez pas relire les réponses quand on vous aide ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...