Autorisation juge des tutelles
ancofer
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franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
sUite au décès de notre père nous sommes plusieurs copropriétaires de biens indivis ( maison, voiture ...) Parmi ces copropriétaires 2 sont mineurs et représentée par leur mère et un juge de tutelle . Leur mère nous dit que toute cession, même décidée par la majorité, doit impérativement recevoir l'accord du juge des tutelles .
EX 1 vente d'une voiture
EX 2 le rachat par moi même de la part de mon frère d'une maison en indivision devrait
obtenir préalablement l'accord du juge, m^me si nous somme d'accord entre nous ?
Dans ce cas si un des indivisaires souhaite sortir, il ne le pourrait pas ?
Auriez vous la possibilité de confirmer ou d'infirmer ceci.
Merci
sUite au décès de notre père nous sommes plusieurs copropriétaires de biens indivis ( maison, voiture ...) Parmi ces copropriétaires 2 sont mineurs et représentée par leur mère et un juge de tutelle . Leur mère nous dit que toute cession, même décidée par la majorité, doit impérativement recevoir l'accord du juge des tutelles .
EX 1 vente d'une voiture
EX 2 le rachat par moi même de la part de mon frère d'une maison en indivision devrait
obtenir préalablement l'accord du juge, m^me si nous somme d'accord entre nous ?
Dans ce cas si un des indivisaires souhaite sortir, il ne le pourrait pas ?
Auriez vous la possibilité de confirmer ou d'infirmer ceci.
Merci
A voir également:
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