Autorisation juge des tutelles

ancofer - 27 juil. 2010 à 15:44
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 27 juil. 2010 à 16:10
Bonjour,

sUite au décès de notre père nous sommes plusieurs copropriétaires de biens indivis ( maison, voiture ...) Parmi ces copropriétaires 2 sont mineurs et représentée par leur mère et un juge de tutelle . Leur mère nous dit que toute cession, même décidée par la majorité, doit impérativement recevoir l'accord du juge des tutelles .
EX 1 vente d'une voiture
EX 2 le rachat par moi même de la part de mon frère d'une maison en indivision devrait
obtenir préalablement l'accord du juge, m^me si nous somme d'accord entre nous ?

Dans ce cas si un des indivisaires souhaite sortir, il ne le pourrait pas ?

Auriez vous la possibilité de confirmer ou d'infirmer ceci.

Merci

1 réponse

franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
27 juil. 2010 à 16:10
bonjour

vous devriez poster votre message dans le forum succession ou patrimoine, vous auriez plus de chance d'avoir une réponse.
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