Pacs et licenciment
climsclams
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26 juil. 2010 à 21:27
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 27 juil. 2010 à 07:56
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A voir également:
- Pacs et licenciment
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
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j'aimetout
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Modifié par j'aimetout le 27/07/2010 à 07:59
Modifié par j'aimetout le 27/07/2010 à 07:59
Bonjour,
1° - Oui votre patron a le droit de refuser une rupture conventionnelle (rupture d'un commun accord)
2° - Vous pouvez démissionner pour "rejoindre" votre conjoint avec lequel vous envisagez de vous pacser.
Pour que votre démission soit reconnue "légitime" par Pole emploi et ouvre droit au chomage, il faut que le pacs soit conclu dans un délai de 2 mois maxi (avant ou après) la date de démission ou bien la date de fin du contrat de travail (fin du préavis)
3° - Pour le bail , je ne sais pas ...mais je ne pense pas que le fait de vous pacser et de démissionner pour rejoindre votre conjoint soit suffisant pour raccourcir le bail - Prudence ....
LIEN : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Cordialement
1° - Oui votre patron a le droit de refuser une rupture conventionnelle (rupture d'un commun accord)
2° - Vous pouvez démissionner pour "rejoindre" votre conjoint avec lequel vous envisagez de vous pacser.
Pour que votre démission soit reconnue "légitime" par Pole emploi et ouvre droit au chomage, il faut que le pacs soit conclu dans un délai de 2 mois maxi (avant ou après) la date de démission ou bien la date de fin du contrat de travail (fin du préavis)
3° - Pour le bail , je ne sais pas ...mais je ne pense pas que le fait de vous pacser et de démissionner pour rejoindre votre conjoint soit suffisant pour raccourcir le bail - Prudence ....
LIEN : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...