Pacs et licenciment
climsclams
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Bonjour, voila je suis en couple depuis plus de 3 ans lui vie a bordeaux et moi a hendaye nous souhaitons vivre ensemble mais voila je suis en cdi depuis 9ans1/2 et nous souhaitons nous pacsé en septembre donc
et ce que mon patron a le droit de me refuser un licenciement a l'amiable ?
et est ce que si on est pacsé je peux faire un suivie de conjoint ?
et ce que je peux demander un délais de 1 mois a mon bailleur ?
et est ce que avec ce pacs j'aurais droit au assedic ?
beaucoup de questions que je me pose aider moi s'il vous plais
merci
et ce que mon patron a le droit de me refuser un licenciement a l'amiable ?
et est ce que si on est pacsé je peux faire un suivie de conjoint ?
et ce que je peux demander un délais de 1 mois a mon bailleur ?
et est ce que avec ce pacs j'aurais droit au assedic ?
beaucoup de questions que je me pose aider moi s'il vous plais
merci
A voir également:
- Pacs et licenciment
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Pacs dénoncé - Forum PACS
1 réponse
Bonjour,
1° - Oui votre patron a le droit de refuser une rupture conventionnelle (rupture d'un commun accord)
2° - Vous pouvez démissionner pour "rejoindre" votre conjoint avec lequel vous envisagez de vous pacser.
Pour que votre démission soit reconnue "légitime" par Pole emploi et ouvre droit au chomage, il faut que le pacs soit conclu dans un délai de 2 mois maxi (avant ou après) la date de démission ou bien la date de fin du contrat de travail (fin du préavis)
3° - Pour le bail , je ne sais pas ...mais je ne pense pas que le fait de vous pacser et de démissionner pour rejoindre votre conjoint soit suffisant pour raccourcir le bail - Prudence ....
LIEN : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Cordialement
1° - Oui votre patron a le droit de refuser une rupture conventionnelle (rupture d'un commun accord)
2° - Vous pouvez démissionner pour "rejoindre" votre conjoint avec lequel vous envisagez de vous pacser.
Pour que votre démission soit reconnue "légitime" par Pole emploi et ouvre droit au chomage, il faut que le pacs soit conclu dans un délai de 2 mois maxi (avant ou après) la date de démission ou bien la date de fin du contrat de travail (fin du préavis)
3° - Pour le bail , je ne sais pas ...mais je ne pense pas que le fait de vous pacser et de démissionner pour rejoindre votre conjoint soit suffisant pour raccourcir le bail - Prudence ....
LIEN : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Cordialement
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