désaccord loyer avec nue propriété

Question

Bonjour, 
Mon beau-père étant décédé , mon épouse possède 1/4 du bien (il y avait testament de donation entre époux ) 
Le bien restant est une villa dont on habite à l'étage . 
Ma belle mère , n'étant plus d'accord avec le loyer qu'on lui verse , nous menace d'expulsion . 
Ma question est : 
A t ' elle le droit de le faire si elle a opté pour la moitié de la succession en pleine propriété et non la totalité en usufruit
Merci pour vos réponses

condorcet · Answer

Vous ne précisez pas s'il s'agit d'un bien personnel à votre défunt beau-père ou d'un bien de communauté.
  S'il s'agit d'un bien de communauté, votre belle-mère est pleinement propriétaire de sa moitié de communauté  depuis l'acquisition d'origine + la moitié sur la succession obtenue par donation au dernier vivant soit le 3/4, ce qui justifie pleinement  sa demande de versement d'un loyer.

tavy · Answer

Bonjour  
Merci de votre réponse  
Il s'agit d'un bien de communauté   
Nous payons déjà un loyer mais nous occupons  moins de la moitie de la maison .  
Ma belle mère occupe le reste  
Donc je pensais que comme mon épouse est propriétaire de 1/4 de tout ,      on peut dire qu'elle est propriétaire de 1/2 de notre part d'habitation , le loyer doit être approprié à la quote part donc à la moitié de notre partie d'habitation   
Pour l'instant elle veut nous demander un loyer plein evalué par agence comme ci toute la maison lui appartenait !
Qu'en pensez vous

condorcet · Answer

le loyer doit être approprié à la quote part donc à la moitié de notre partie d'habitation 
   Certainement.
   Le loyer sera en rapport avec la superficie occupée par rapport à la superficie totale de cette maison seulement pour ce qui dépasse le 1/4 appartenant à votre épouse et dont elle est pleinement propriétaire, ce qui devrait aboutir à un montant minime.

tavy · Answer

Encore merci condorcet 
Une dernière petite question 
Une autre option de ma belle-mère est de vendre sa partie en viager (un comble)  
A t 'elle le droit de vendre la maison en viager ( en tous cas sa partie ) et peut on s'opposer à la vente  
Si non , comment récupérer notre part du bien au prix de vente normal  
Merci pour vos réponses précieuses

condorcet · Answer

Avant d'envisager la vente de sa partie, elle doit vous proposer de l'acquérir à un prix déterminé.
 En cas de refus de votre part, libre de ses droits, elle peut l'envisager.
 Le problème sera ailleurs.
 Qui serait assez stupide pour acquérir les 3/4 d'un bien ?
 Certes, sur décision d'un tribunal autorisant la vente en vue de faire cesser l'indivision, la vente de l'ensemble serait toujours possible.
 C'est peu probable et si cela devrait se réaliser elle serait perdante, les ventes par adjudication se réalisent toujours très en dessous de la valeur vénale réelle.

tavy · Answer

Encore merci condorset

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