Sujet Précédent Sujet Suivant

Usufruit abusif

subli - 25 juil. 2010 à 11:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2010 à 15:15

Bonjour,

Ma mère usufruitière d'une maison est en maison de retraite et sous tutelle de mon frère
Mon frere occupe depuis 5 ans la maison sans versement de loyer et s'est approprié tous les biens meubles
L'épargne de ma mère ne permet plus de payer la maison de retraite et il m'est demandé une participation
Quels sont mes droits

A voir également:

Usufruit abusif
Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
Peut-on casser un usufruit ✓ - Forum Donation-Succession
Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Habitation
Casser un usufruit - Forum Donation-Succession
Sfam prélèvement abusif - Forum Assurances

1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
25 juil. 2010 à 15:15

Quels sont mes droits
Des droits ? Aucun.
Mais le devoir d'aide et d'assistance des enfants envers leurs parents se trouvant dans une situation financière délicate, tel est ce dont vous êtes tenu de par la Loi.
Cela étant, vous pouvez exiger que l'occupation gratuite des lieux par votre frère ne soit plus gratuite mais qu'il soit tenu de verser un loyer à sa mère en sa qualité d'usufruitière.

Discussions similaires

PV pour conduite avec ds plaques garage W

Usufruit sur deux têtes? Quelle valeur?

usufruitier en maison de retraite

Usufruit et placement en Ehpad...

Placement abusif

Usufruit abusif

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters