Usufruit abusif
subli
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère usufruitière d'une maison est en maison de retraite et sous tutelle de mon frère
Mon frere occupe depuis 5 ans la maison sans versement de loyer et s'est approprié tous les biens meubles
L'épargne de ma mère ne permet plus de payer la maison de retraite et il m'est demandé une participation
Quels sont mes droits
Ma mère usufruitière d'une maison est en maison de retraite et sous tutelle de mon frère
Mon frere occupe depuis 5 ans la maison sans versement de loyer et s'est approprié tous les biens meubles
L'épargne de ma mère ne permet plus de payer la maison de retraite et il m'est demandé une participation
Quels sont mes droits
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1 réponse
Quels sont mes droits
Des droits ? Aucun.
Mais le devoir d'aide et d'assistance des enfants envers leurs parents se trouvant dans une situation financière délicate, tel est ce dont vous êtes tenu de par la Loi.
Cela étant, vous pouvez exiger que l'occupation gratuite des lieux par votre frère ne soit plus gratuite mais qu'il soit tenu de verser un loyer à sa mère en sa qualité d'usufruitière.
Des droits ? Aucun.
Mais le devoir d'aide et d'assistance des enfants envers leurs parents se trouvant dans une situation financière délicate, tel est ce dont vous êtes tenu de par la Loi.
Cela étant, vous pouvez exiger que l'occupation gratuite des lieux par votre frère ne soit plus gratuite mais qu'il soit tenu de verser un loyer à sa mère en sa qualité d'usufruitière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...