L employeur ne me fournit pas de travail
ilou
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j'aimetout Messages postés 1842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, au bout de combien de jour sans que mon employeur me fournisse de travail suis je en droit de considerer que je prend acte de la rupture du contrat de travail par manquement a son obligation fondamentale de le faire ..merci de votre reponse eclairee !
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2 réponses
Bonjour,
La prise d'acte de rupture du contrat de travail est à manier avec prudence notamment si l'employeur maintient votre rémunération.
Pas de droit au chomage jusqu'à la décision des prud'hommes qui peuvent requalifier la prise d'acte (démission motivée) en licenciement aux torts de l'employeur. (procédure au fond qui prendra de 8 à 12 mois)
Il faut peut être commencer par un courrier LRAR pour demander des explications à l'employeur.
LIENS :
http://www.village-justice.com/rechercher.php?cx=001876118777903843559%3Aqoxtwxdf5wk&cof=FORID%3A9&q=prise+d
La prise d'acte de rupture du contrat de travail est à manier avec prudence notamment si l'employeur maintient votre rémunération.
Pas de droit au chomage jusqu'à la décision des prud'hommes qui peuvent requalifier la prise d'acte (démission motivée) en licenciement aux torts de l'employeur. (procédure au fond qui prendra de 8 à 12 mois)
Il faut peut être commencer par un courrier LRAR pour demander des explications à l'employeur.
LIENS :
http://www.village-justice.com/rechercher.php?cx=001876118777903843559%3Aqoxtwxdf5wk&cof=FORID%3A9&q=prise+d
ilou
merci de vos conseil cher internaute, mon employeur a bien d autre manquement a ses obligations mais je voulais savoir si au bout de 2 ou 3 sans travail de sa part et sans remuneration je pouvais agir et prendre acte de la rupture de contrat de travail de fait ?
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