Réglement lotissement - Accés voie publique
bidou
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Derrière notre terrain, la commune va aménager un chemin piéton sur une bande de terrain qu'elle a volontairement gardée.
Par anticipation, j'ai laissé une ouverture dans mon grillage et j'ai mis un portillon pour avoir un accés pièton entre mon terrain et ce futur chemin.
La mairie me demande de le retirer sous prétexte que le réglement de lotissement ne prévoit pas la possibilité de faire un tel accès.
J'ai répondu qu'après avoir relu le réglement, celui-ci ne précise pas l'interdiction et on m' a dit que tout ce qui n'est pas autorisé et de fait interdit.
Qu'en est-il réellement vis-à-vis de ce réglement de lotissement et vis-à-vis du droit général concernant les accès piéton d'un terrain privé sur un chemin public?
Merci pour votre aide.
Derrière notre terrain, la commune va aménager un chemin piéton sur une bande de terrain qu'elle a volontairement gardée.
Par anticipation, j'ai laissé une ouverture dans mon grillage et j'ai mis un portillon pour avoir un accés pièton entre mon terrain et ce futur chemin.
La mairie me demande de le retirer sous prétexte que le réglement de lotissement ne prévoit pas la possibilité de faire un tel accès.
J'ai répondu qu'après avoir relu le réglement, celui-ci ne précise pas l'interdiction et on m' a dit que tout ce qui n'est pas autorisé et de fait interdit.
Qu'en est-il réellement vis-à-vis de ce réglement de lotissement et vis-à-vis du droit général concernant les accès piéton d'un terrain privé sur un chemin public?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Création d'un accès de propriété privée sur la voie publique
- Fonction publique - Guide
- Peut-on cueillir les fruits qui dépassent sur la voie publique - Forum Voisinage
- Gouttière sur mur en limite de propriété - Forum Immobilier
- Numero d'acces en ligne ✓ - Forum Impôts
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
2 réponses
Bonsoir ,
Par definition, un reglement porte principalement des interdictions ou des recommandations.
Tout ce qui n'est pas interdit est donc autorisé. C'est le contre pied de ce qui vous a été repondu.
Si l'interdiction d'accés secondaire ne figure pas dans le reglement, il faut que la mairie vous fasse un courrier officiel vous enjoignant de ne pas prevoir de portillon d'accés et de motiver cette interdiction.
Cette demande devrait les ramener a de meilleures intentions.
Affaire a suivre ...
Par definition, un reglement porte principalement des interdictions ou des recommandations.
Tout ce qui n'est pas interdit est donc autorisé. C'est le contre pied de ce qui vous a été repondu.
Si l'interdiction d'accés secondaire ne figure pas dans le reglement, il faut que la mairie vous fasse un courrier officiel vous enjoignant de ne pas prevoir de portillon d'accés et de motiver cette interdiction.
Cette demande devrait les ramener a de meilleures intentions.
Affaire a suivre ...
Bonjour,
Je viens de retrouver l'acte complet d'achat du terrain signé chez le notaire.
Celui-ci contient un rappel du réglement et un cahier des charges dans le lequel il est précisé que tout accés supplémentaire (en plus de celui prévu devant) est interdit...
Je crois bien que c'est cuit.
Y-a-t-il la possibilité d'obtenir une dérogation ??
Je viens de retrouver l'acte complet d'achat du terrain signé chez le notaire.
Celui-ci contient un rappel du réglement et un cahier des charges dans le lequel il est précisé que tout accés supplémentaire (en plus de celui prévu devant) est interdit...
Je crois bien que c'est cuit.
Y-a-t-il la possibilité d'obtenir une dérogation ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...