Réglement lotissement - Accés voie publique

Question

Bonjour, 

Derrière notre terrain, la commune va aménager un chemin piéton sur une bande de terrain qu'elle a volontairement gardée.
Par anticipation, j'ai laissé une ouverture dans mon grillage et j'ai mis un portillon pour avoir un accés pièton entre mon terrain et ce futur chemin.
La mairie me demande de le retirer sous prétexte que le réglement de lotissement ne prévoit pas la possibilité de faire un tel accès.
J'ai répondu qu'après avoir relu le réglement, celui-ci ne précise pas l'interdiction et on m' a dit que tout ce qui n'est pas autorisé et de fait interdit.
Qu'en est-il réellement vis-à-vis de ce réglement de lotissement et vis-à-vis du droit général concernant les accès piéton d'un terrain privé sur un chemin public?

Merci pour votre aide.

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Par definition, un reglement porte principalement des interdictions ou des recommandations.

Tout ce qui n'est pas interdit est donc autorisé. C'est le contre pied de ce qui vous a été repondu.

Si l'interdiction d'accés secondaire ne figure pas dans le reglement, il faut que la mairie vous fasse un courrier officiel vous enjoignant de ne pas prevoir de portillon d'accés et de motiver cette interdiction.

Cette demande devrait les ramener a de meilleures intentions.

Affaire a suivre ...

bidou · Answer

Bonjour,

Je viens de retrouver l'acte complet d'achat du terrain signé chez le notaire.

Celui-ci contient un rappel du réglement et un cahier des charges dans le lequel il est précisé que tout accés supplémentaire (en plus de celui prévu devant) est interdit...

Je crois bien que c'est cuit.

Y-a-t-il la possibilité d'obtenir une dérogation ??

Réglement lotissement - Accés voie publique

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters