Abonnement eau
vanille
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'habite une petite commune. Depuis toujours je déduis de ma facture d'eau l'abonnement, car le compteur d'eau de mon habitation m'appartient (il n'a pas été posé par la commune donc n'en effectue pas l'entretien).
Cette année la mairesse me réclame le prix de l'abonnement sous la raison suivante: L'abonnement n'a aucun lien avec la propriété ou non du compteur. cf Loi sur l'Eau - arrêt Conseil d'Etat du 14 octobre 2009 - CGCT.
Qu'en pensez vous? A t elle raison et dois je payer l'abonnement?
Merci pour votre aide.
J'habite une petite commune. Depuis toujours je déduis de ma facture d'eau l'abonnement, car le compteur d'eau de mon habitation m'appartient (il n'a pas été posé par la commune donc n'en effectue pas l'entretien).
Cette année la mairesse me réclame le prix de l'abonnement sous la raison suivante: L'abonnement n'a aucun lien avec la propriété ou non du compteur. cf Loi sur l'Eau - arrêt Conseil d'Etat du 14 octobre 2009 - CGCT.
Qu'en pensez vous? A t elle raison et dois je payer l'abonnement?
Merci pour votre aide.
2 réponses
Je n'ai jamais vu qu'un compteur d'eau vous appartienne...vous devez payer les abonnement +votre consommation bien sur
marydid
http://marydid.affiliation-business.com/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...