Abonnement eau
vanille
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'habite une petite commune. Depuis toujours je déduis de ma facture d'eau l'abonnement, car le compteur d'eau de mon habitation m'appartient (il n'a pas été posé par la commune donc n'en effectue pas l'entretien).
Cette année la mairesse me réclame le prix de l'abonnement sous la raison suivante: L'abonnement n'a aucun lien avec la propriété ou non du compteur. cf Loi sur l'Eau - arrêt Conseil d'Etat du 14 octobre 2009 - CGCT.
Qu'en pensez vous? A t elle raison et dois je payer l'abonnement?
Merci pour votre aide.
J'habite une petite commune. Depuis toujours je déduis de ma facture d'eau l'abonnement, car le compteur d'eau de mon habitation m'appartient (il n'a pas été posé par la commune donc n'en effectue pas l'entretien).
Cette année la mairesse me réclame le prix de l'abonnement sous la raison suivante: L'abonnement n'a aucun lien avec la propriété ou non du compteur. cf Loi sur l'Eau - arrêt Conseil d'Etat du 14 octobre 2009 - CGCT.
Qu'en pensez vous? A t elle raison et dois je payer l'abonnement?
Merci pour votre aide.
2 réponses
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Je n'ai jamais vu qu'un compteur d'eau vous appartienne...vous devez payer les abonnement +votre consommation bien sur
marydid
http://marydid.affiliation-business.com/ -
Il me semble que la mairie de votre commune parle de la décision du conseil d'état n° N° 300608 indiquant effectivement qu'un abonnement peut être perçu pour la fourniture d'un service. Ce qui en espèce est le cas car la mairie met à disposition ses installations pour que vous soyez fournie en eau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...