Congés payés suite à rupture de contrat
poucinette32
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sudouest65
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2 août 2010 à 15:12
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Effectivement vous avez bien le droit à vos 5 semaines de cp en jours ouvrables mais pour le paiement si acquis 5 semaines pour vous en travaillant 3 jours cela correspond à 15 jours ouvrés payés mais il fault calculer les 10% car peut-être plus profitable pour vous.
26 juil. 2010 à 13:01
merci
26 juil. 2010 à 13:12
utilisez la convention collective c'est écrit noir sur blanc
de plus si vous avez des enfants de -de 15 ans 2 cp s'ajoutent (limite 30)comme les congés fractionnés ainsi
ce n'est plus 30 jours ouvrables mais cela peut atteindre 32 jours ouvrables
balalahibou
ne pas mélanger jours ouvrables et jours ouvrés (ccn)
2 août 2010 à 13:44
Voici ma source : "Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet.
Le salarié doit avoir effectué chez le même employeur au minimum 10 jours de travail effectif ou assimilé pour s'ouvrir droit à des congés payés. Cette disposition résulte de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008"
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html