Demande d'arreté de lotir modificatif
cholsilu
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02Marie Messages postés 1011 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2024 - 24 juil. 2010 à 17:42
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23 juil. 2010 à 21:02
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Bonsoir ,
Je suppose que le dossier de lotissement a été initié par la Mairie.
C'est donc vers elle que vous devez vous tourner en premier: soit c'est elle qui prend en charge la situation, soit elle refile "le bébé" a qui de droit.
Je suppose que le dossier de lotissement a été initié par la Mairie.
C'est donc vers elle que vous devez vous tourner en premier: soit c'est elle qui prend en charge la situation, soit elle refile "le bébé" a qui de droit.
02Marie
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23 juil. 2010 à 23:04
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Bonsoir
C'est au titulaire de l'autorisation de lotir de faire la démarche avec l'accord des 3/4 des colotis
Si la modification n'engendre pas une modification parcellaire le recours à un géomètre n'est pas obligatoire.
Cordialement
C'est au titulaire de l'autorisation de lotir de faire la démarche avec l'accord des 3/4 des colotis
Si la modification n'engendre pas une modification parcellaire le recours à un géomètre n'est pas obligatoire.
Cordialement
cholsilu
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23 juil. 2010 à 23:39
23 juil. 2010 à 23:39
Le lotissement à plus de 30 ans l'ASL n'existe plus...
Nous initions les modifications mais quel document faut il en plus du réglement modificatif ? les actes de propriétés des colotis signataires... faut il une formulaire de demande d'arrêté de lotir modificatif ? ou le trouve t on ?
C'est dans un petit village et la secrétaire de mairie ne sait rien et nous a renvoyé au site Légifrance !!!!
Merci de vos réponses !
Nous initions les modifications mais quel document faut il en plus du réglement modificatif ? les actes de propriétés des colotis signataires... faut il une formulaire de demande d'arrêté de lotir modificatif ? ou le trouve t on ?
C'est dans un petit village et la secrétaire de mairie ne sait rien et nous a renvoyé au site Légifrance !!!!
Merci de vos réponses !
02Marie
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24 juil. 2010 à 17:42
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Re,
Aller à la DDT ou à la Com d'Agglo qui gère votre commune ils vous remettront le formulaire de modificatif de lotissement auquel vous joindrez toutes les signatures des colotis et les plans venant le modifier.
Bon courage
Aller à la DDT ou à la Com d'Agglo qui gère votre commune ils vous remettront le formulaire de modificatif de lotissement auquel vous joindrez toutes les signatures des colotis et les plans venant le modifier.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...