Demande d'arreté de lotir modificatif
cholsilu
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02Marie Messages postés 1020 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
02Marie Messages postés 1020 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez vous me dire qui doit faire cette démarche ? Sachant que les 3/4 des propriétaires sont d'accord...
Est ce obligatoire de passer par un géomètre ?
Ou peut on trouver le document de demande ?
D'avance merci.
Pouvez vous me dire qui doit faire cette démarche ? Sachant que les 3/4 des propriétaires sont d'accord...
Est ce obligatoire de passer par un géomètre ?
Ou peut on trouver le document de demande ?
D'avance merci.
A voir également:
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2 réponses
Bonsoir ,
Je suppose que le dossier de lotissement a été initié par la Mairie.
C'est donc vers elle que vous devez vous tourner en premier: soit c'est elle qui prend en charge la situation, soit elle refile "le bébé" a qui de droit.
Je suppose que le dossier de lotissement a été initié par la Mairie.
C'est donc vers elle que vous devez vous tourner en premier: soit c'est elle qui prend en charge la situation, soit elle refile "le bébé" a qui de droit.
Bonsoir
C'est au titulaire de l'autorisation de lotir de faire la démarche avec l'accord des 3/4 des colotis
Si la modification n'engendre pas une modification parcellaire le recours à un géomètre n'est pas obligatoire.
Cordialement
C'est au titulaire de l'autorisation de lotir de faire la démarche avec l'accord des 3/4 des colotis
Si la modification n'engendre pas une modification parcellaire le recours à un géomètre n'est pas obligatoire.
Cordialement
Le lotissement à plus de 30 ans l'ASL n'existe plus...
Nous initions les modifications mais quel document faut il en plus du réglement modificatif ? les actes de propriétés des colotis signataires... faut il une formulaire de demande d'arrêté de lotir modificatif ? ou le trouve t on ?
C'est dans un petit village et la secrétaire de mairie ne sait rien et nous a renvoyé au site Légifrance !!!!
Merci de vos réponses !
Nous initions les modifications mais quel document faut il en plus du réglement modificatif ? les actes de propriétés des colotis signataires... faut il une formulaire de demande d'arrêté de lotir modificatif ? ou le trouve t on ?
C'est dans un petit village et la secrétaire de mairie ne sait rien et nous a renvoyé au site Légifrance !!!!
Merci de vos réponses !
La législation juridique et financière évolue en permanence...