Urgent droit de préemption de la mairie
lolely
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dominiquecaen -
dominiquecaen -
Bonjour,
nous avons signéun compromis de vente pour une maison située dans une commune de 300 habitants. Le maire nous a fait savoir qu'il était intéresser pour acheter une partie du terrain de la maison mais celui ne peut pas préempter que sur le terrain et serait donc obliger du coup de préempter sur toute la maison. Mais voilà qu'aujourd'hui on apprend qu'il vient de faire une inscription sur la carte communal mais ne la ni afficher en mairie, ni publié sur les journaux officiels. Il nous fait bcp de chantage en nous disant que si on ne s'arrange pas il va etre obligé de poser son droit et que après il revendra la maison sans la parcelle qui l'intéresse. Nous sommes complètement perdu... Nous nous demandions si il pouvait préempter alors qu'il na pas fait d'affichage ni rien pour la carte communale? Merçi d'avance pour vos réponse
nous avons signéun compromis de vente pour une maison située dans une commune de 300 habitants. Le maire nous a fait savoir qu'il était intéresser pour acheter une partie du terrain de la maison mais celui ne peut pas préempter que sur le terrain et serait donc obliger du coup de préempter sur toute la maison. Mais voilà qu'aujourd'hui on apprend qu'il vient de faire une inscription sur la carte communal mais ne la ni afficher en mairie, ni publié sur les journaux officiels. Il nous fait bcp de chantage en nous disant que si on ne s'arrange pas il va etre obligé de poser son droit et que après il revendra la maison sans la parcelle qui l'intéresse. Nous sommes complètement perdu... Nous nous demandions si il pouvait préempter alors qu'il na pas fait d'affichage ni rien pour la carte communale? Merçi d'avance pour vos réponse
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2 réponses
Bonsoir,
Avez-vous demandé des explications au notaire ? Si la mairie a un droit de préemption sur la propriété (terrain, maison), il doit être au courant et vous l'avoir signalé.
Sinon, c'est une faute du notaire...
Cordialement :)
Avez-vous demandé des explications au notaire ? Si la mairie a un droit de préemption sur la propriété (terrain, maison), il doit être au courant et vous l'avoir signalé.
Sinon, c'est une faute du notaire...
Cordialement :)
Bonsoir,
Pour préempter, il faut de l'argent, inscrire au budget de la commune, le montant de l'acquisition, et pour une commune de 300habitants, son budget est forcément limité........
Cette tentative de préemption, nécessitera, l'avis des domaines,
De plus, il est indispensable de bien motiver la préemption, cela ne peut être le fait du prince ! conformément à la loi du 11 juillet 1979.
Pour préempter, il faut de l'argent, inscrire au budget de la commune, le montant de l'acquisition, et pour une commune de 300habitants, son budget est forcément limité........
Cette tentative de préemption, nécessitera, l'avis des domaines,
De plus, il est indispensable de bien motiver la préemption, cela ne peut être le fait du prince ! conformément à la loi du 11 juillet 1979.
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