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1 réponse
Bonjour
Un EDL est gratuit sauf si un huissier est nécessaire par suite de désaccord
Un agence ne fait pas huissier chacun son boulot
Lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.
Aux termes de l'article l'article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui énonce:
" Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, et les charges."
Il est préférable de payer pour avoir le bail
puis réclamer le remboursement en recommandé AR
Avec menaces de les envoyer causer au juge de proximité (En France)
Procédure totalement gratuite et sans avocat
Sauf besoin impératif vous n'avez pas besoin d'avis d'échéance ,vous savez que vous devez payer le loyer à une date précise
Vous n'avez pas besoin non plus de quittance si vous payer via la banque ou par ordre de virement permanent
Un EDL est gratuit sauf si un huissier est nécessaire par suite de désaccord
Un agence ne fait pas huissier chacun son boulot
Lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.
Aux termes de l'article l'article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui énonce:
" Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, et les charges."
Il est préférable de payer pour avoir le bail
puis réclamer le remboursement en recommandé AR
Avec menaces de les envoyer causer au juge de proximité (En France)
Procédure totalement gratuite et sans avocat
Sauf besoin impératif vous n'avez pas besoin d'avis d'échéance ,vous savez que vous devez payer le loyer à une date précise
Vous n'avez pas besoin non plus de quittance si vous payer via la banque ou par ordre de virement permanent
La législation juridique et financière évolue en permanence...