Préavis de location réduit suite à mutation
Résolu
Iliaval
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22 juil. 2010 à 16:42
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 22 juil. 2010 à 16:58
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BarbieTM
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22 juil. 2010 à 16:50
22 juil. 2010 à 16:50
Bonjour,
Eh bé non, le locataire n'a pas à fournir un justificatif de sa mutation au bailleur.
Ce n'est que si le bailleur conteste le préavis réduit devant le tribunal que le locataire devra produire ses preuves devant le juge...
Eh bé non, le locataire n'a pas à fournir un justificatif de sa mutation au bailleur.
Ce n'est que si le bailleur conteste le préavis réduit devant le tribunal que le locataire devra produire ses preuves devant le juge...
GrandCaribou
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22 juil. 2010 à 16:48
22 juil. 2010 à 16:48
Bonjour,
Si, vous devez fournir une preuve de votre mutation !
Sinon, ça serait trop facile !
Cordialement :)
Si, vous devez fournir une preuve de votre mutation !
Sinon, ça serait trop facile !
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2010 à 16:52
22 juil. 2010 à 16:58
Sauf que certains locataires, emm...deurs au possible, montent sur leurs grands chevaux dès qu'on touche à leurs "droits"... ;-)
Et peuvent refuser de donner ce justificatif, sans que ce soit une "preuve" de leur mauvaise foi.
Ce qui laisse, en fait, peu de marge de manoeuvre aux bailleurs. :-(