Préavis de location réduit suite à mutation
Résolu
Iliaval
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un agent immobilier m'a dit que la preuve de mutation n'est pas obligatoire. Est-ce vrai ? Merci. Valérie
Un agent immobilier m'a dit que la preuve de mutation n'est pas obligatoire. Est-ce vrai ? Merci. Valérie
2 réponses
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Bonjour,
Eh bé non, le locataire n'a pas à fournir un justificatif de sa mutation au bailleur.
Ce n'est que si le bailleur conteste le préavis réduit devant le tribunal que le locataire devra produire ses preuves devant le juge...-
Sauf que dans un 1er temps le propriétaire va demander un justificatif. S'il ne l'obtient pas, il va contester le préavis au tribunal. Mais si le locataire est de bonne foi, qu'est-ce que ça lui coûte de fournir la preuve d'emblée ? :)
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Oui, je je suis d'accord...
Sauf que certains locataires, emm...deurs au possible, montent sur leurs grands chevaux dès qu'on touche à leurs "droits"... ;-)
Et peuvent refuser de donner ce justificatif, sans que ce soit une "preuve" de leur mauvaise foi.
Ce qui laisse, en fait, peu de marge de manoeuvre aux bailleurs. :-(
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Bonjour,
Si, vous devez fournir une preuve de votre mutation !
Sinon, ça serait trop facile !
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...