Délai pour devis après un état des lieux

invité - 22 juil. 2010 à 12:46
 invité - 22 juil. 2010 à 19:15
Bonjour,
Je vais essayer de faire bref.
J'ai quitté un logement au mois d'Aout 2009. A l'état des lieux de sorties, nous avons constaté quelques dégradations que j'ai reconnu et signé.
Presque 3mois plus tard (le 09 novembre 2009), mon ancien propriétaire m'a envoyé un devis (il n'avait pas 2mois?) d'un montant exorbitant n'ayant aucun rapport avec les travaux à réaliser.
Le devis a était anti daté et il est cité sur ce même devis que c'est un local commercial (définition: local dans lequel il est exercé une activité professionnel) alors que s'était un logement d'habitation.
Dans le même immeuble que mon ancien appartement, il y a un local commercial justement, qui servait à l'époque pour un marchand de chaussure.

J'ai prévenu mon propriétaire de l'erreur, et jusqu'à début Juin 2010, plus de nouvelles de lui.
Je ne l'avais pas relancé non plus, pensant que la caution avait couvert les travaux.

Donc, début Juin, mon propriétaire à renvoyer un courrier à... mes parents !! Stipulant que je n'avais tjrs pas payé les travaux, et qu'il n'arrivait pas à me joindre, ce qui a eu pour effet immédiat une dispute familiale considérable.
Hors, mes parents ne sont pas cautionnaire de cet appartement que j'avais pris seul, mes revenus couvrant largement 3x le loyer.


Donc, voici mes questions:
-Mon ancien propriétaire à t'il le droit de prévenir des personnes non cautionnaire de notre "différent"?
- Après 11mois sans devis pour MON appartement et non le local au pied de l'immeuble, est ce que je suis en droit de réclamer ma caution en intégralité (tant pis pour ces travaux, j'ai était gentil jusqu'à aujourd'hui, mais cette fois, il est allez trop loin)?

- A t'il encore le droit de m'envoyer un devis un an après notre état des lieux?

Merci à tous pour vos futurs réponses et désolé de ne pas avoir était aussi bref que souhaité.

Cordialement

3 réponses

1) Non, il n'a pas le droit de contacter vos parents, surtout que vos parents n'ont aucune responsabilité lié à votre ancien contrat car ils n'étaient pas garants. C'est de harcèlement moral, veuillez prévenir la police s'il recommence.

2) Selon la loi, le propriétaire à un délai de 2 mois pour restituer votre caution, vous avez donc le droit d'entreprendre une action en justice pour récupérer votre caution.

3) Je n'ai pas d'information à ce sujet mais en théorie lorsque le bailleur oublie de faire un état des lieu, il n'a plus aucun recours au delà de 4 mois.

4) Je vous conseil de lui adresser une LRA pour signaler que le devis ne concerne pas votre logement, il est bon de garder des trace écrites si vous allez devant le juge.

5) Le propriétaire a le droit déduire de votre caution le montant nécessaire au travaux.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 767
22 juil. 2010 à 16:00
Bonjour,

En effet, le devis aurait du être envoyé maxi deux mois après la fin du préavis.

Ce qu'il faut faire :

Ecrire à votre ex-bailleur un courrier RAR de mise en demeure (utilisez ces mots) de vous restituer sous huitaine le dépôt de garantie, ou les factures correspondant aux travaux ayant été effectués dans le logement que vous habitiez.

Pour information, les devis sont de moins en moins acceptés par les juges, qui demandent aux propriétaires de justifier par des factures (donc de travaux réellement effectués) et non plus par des devis...
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Merci pour ces premières réponses, ça me rassure de voir que je ne suis pas forcément en tord pour le coup.

J'attend encore jusqu'à lundi pour avoir quelques avis complémentaires (si un propriétaire passe par là, j'apprécierai vraiment d'avoir également son avis) et j'attaquerai les procédures.

Couky:
3) Je n'ai pas d'information à ce sujet mais en théorie lorsque le bailleur oublie de faire un état des lieu, il n'a plus aucun recours au delà de 4 mois.


Il y a bien eu un état des lieux sur lequels j'ai reconnu les dégradations, reste juste à savoir si il peut 11 mois après me faire un autre devis?

Merci déjà à vous deux d'avoir pris le temps de me lire et de répondre.

Cordialement
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