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3 réponses
1) Non, il n'a pas le droit de contacter vos parents, surtout que vos parents n'ont aucune responsabilité lié à votre ancien contrat car ils n'étaient pas garants. C'est de harcèlement moral, veuillez prévenir la police s'il recommence.
2) Selon la loi, le propriétaire à un délai de 2 mois pour restituer votre caution, vous avez donc le droit d'entreprendre une action en justice pour récupérer votre caution.
3) Je n'ai pas d'information à ce sujet mais en théorie lorsque le bailleur oublie de faire un état des lieu, il n'a plus aucun recours au delà de 4 mois.
4) Je vous conseil de lui adresser une LRA pour signaler que le devis ne concerne pas votre logement, il est bon de garder des trace écrites si vous allez devant le juge.
5) Le propriétaire a le droit déduire de votre caution le montant nécessaire au travaux.
2) Selon la loi, le propriétaire à un délai de 2 mois pour restituer votre caution, vous avez donc le droit d'entreprendre une action en justice pour récupérer votre caution.
3) Je n'ai pas d'information à ce sujet mais en théorie lorsque le bailleur oublie de faire un état des lieu, il n'a plus aucun recours au delà de 4 mois.
4) Je vous conseil de lui adresser une LRA pour signaler que le devis ne concerne pas votre logement, il est bon de garder des trace écrites si vous allez devant le juge.
5) Le propriétaire a le droit déduire de votre caution le montant nécessaire au travaux.
BarbieTM
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22 juil. 2010 à 16:00
22 juil. 2010 à 16:00
Bonjour,
En effet, le devis aurait du être envoyé maxi deux mois après la fin du préavis.
Ce qu'il faut faire :
Ecrire à votre ex-bailleur un courrier RAR de mise en demeure (utilisez ces mots) de vous restituer sous huitaine le dépôt de garantie, ou les factures correspondant aux travaux ayant été effectués dans le logement que vous habitiez.
Pour information, les devis sont de moins en moins acceptés par les juges, qui demandent aux propriétaires de justifier par des factures (donc de travaux réellement effectués) et non plus par des devis...
En effet, le devis aurait du être envoyé maxi deux mois après la fin du préavis.
Ce qu'il faut faire :
Ecrire à votre ex-bailleur un courrier RAR de mise en demeure (utilisez ces mots) de vous restituer sous huitaine le dépôt de garantie, ou les factures correspondant aux travaux ayant été effectués dans le logement que vous habitiez.
Pour information, les devis sont de moins en moins acceptés par les juges, qui demandent aux propriétaires de justifier par des factures (donc de travaux réellement effectués) et non plus par des devis...
Merci pour ces premières réponses, ça me rassure de voir que je ne suis pas forcément en tord pour le coup.
J'attend encore jusqu'à lundi pour avoir quelques avis complémentaires (si un propriétaire passe par là, j'apprécierai vraiment d'avoir également son avis) et j'attaquerai les procédures.
Couky:
3) Je n'ai pas d'information à ce sujet mais en théorie lorsque le bailleur oublie de faire un état des lieu, il n'a plus aucun recours au delà de 4 mois.
Il y a bien eu un état des lieux sur lequels j'ai reconnu les dégradations, reste juste à savoir si il peut 11 mois après me faire un autre devis?
Merci déjà à vous deux d'avoir pris le temps de me lire et de répondre.
Cordialement
J'attend encore jusqu'à lundi pour avoir quelques avis complémentaires (si un propriétaire passe par là, j'apprécierai vraiment d'avoir également son avis) et j'attaquerai les procédures.
Couky:
3) Je n'ai pas d'information à ce sujet mais en théorie lorsque le bailleur oublie de faire un état des lieu, il n'a plus aucun recours au delà de 4 mois.
Il y a bien eu un état des lieux sur lequels j'ai reconnu les dégradations, reste juste à savoir si il peut 11 mois après me faire un autre devis?
Merci déjà à vous deux d'avoir pris le temps de me lire et de répondre.
Cordialement