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patrouille
-
22 juil. 2010 à 11:12
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 22 juil. 2010 à 16:16
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9 réponses
Les droits de votre fils sont ceux de ne pas dépenser plus qu'il ne gagne. Qu'il aille voir son conseiller afin de trouver la meilleure solution pour renflouer le découvert (prêt personnel ou échelonnement).
Désolé barbie, mais la banque n'a aucune obligation de ce genre. Elle peut exiger le remboursement immédiat ou mettre le dossier au contentieux sans plus attendre.
BarbieTM
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22 juil. 2010 à 12:06
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Et la loi Scrivener ?
Loi Scrivener ou non, il n'y a pas d'obligation de proposer un crédit en remplacement. Par contre ella a obligation de proposer une autorisation de découvert à échéance. Le problème est simplement différé dans ce cas à l'échéance du découvert autorisé et là, sans recours.
BarbieTM
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22 juil. 2010 à 14:55
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Ah...
"Si les découverts sont d'une durée au moins égale à 3 mois et d'un montant inférieur à 21 500 €, ils prennent obligatoirement la forme d'une offre préalable de crédit, (loi Scrivener) ouvrant droit à un délai de réflexion de 10 jours. En contrepartie du service rendu, vous réglerez des intérêts débiteurs ou agios sur les sommes avancées mais qui seront inférieurs à ceux appliqués en cas de découvert non autorisé.
RAPPEL Loi Scrivener "Lorsqu'une banque a consenti à son client des avances de fonds pendant plus de 90 jours, ce découvert en compte, constitue une ouverture de crédit, soumise aux dispositions d'ordre public de la loi. "
"Lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraine pour l'organisme bancaire la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel, sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de 3 mois (Cass.Civil 1 du 16 janvier 1996)"
"Si les découverts sont d'une durée au moins égale à 3 mois et d'un montant inférieur à 21 500 €, ils prennent obligatoirement la forme d'une offre préalable de crédit, (loi Scrivener) ouvrant droit à un délai de réflexion de 10 jours. En contrepartie du service rendu, vous réglerez des intérêts débiteurs ou agios sur les sommes avancées mais qui seront inférieurs à ceux appliqués en cas de découvert non autorisé.
RAPPEL Loi Scrivener "Lorsqu'une banque a consenti à son client des avances de fonds pendant plus de 90 jours, ce découvert en compte, constitue une ouverture de crédit, soumise aux dispositions d'ordre public de la loi. "
"Lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraine pour l'organisme bancaire la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel, sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de 3 mois (Cass.Civil 1 du 16 janvier 1996)"
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Je crois que l'on ne parle pas de la même chose. Au-delà de 3 mois, la banque est tenue de transfomer le découvert en un crédit non amortissable (remboursable en une fois) à l'aide d'une offre préalable adéquate. Elle n'a aucune obligation de le transformer en crédit amortissable (transformation en crédit personnel par exemple). Je crois que la confusion pouvait s'installer dans ce que vous avez répondu à patrouille.
BarbieTM
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22 juil. 2010 à 16:10
22 juil. 2010 à 16:10
Ah bien sûr, le capital sera toujours du (sauf cas exceptionnellissimes ;-)
Mais je parlais de l'obligation de la banque à lui transformer le découvert en crédit. Je ne pensais pas à la déchéance des intérêts à l'origine.
Mais je parlais de l'obligation de la banque à lui transformer le découvert en crédit. Je ne pensais pas à la déchéance des intérêts à l'origine.
BarbieTM
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22 juil. 2010 à 16:16
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Le détail est de taille, merci de le préciser :-) !
BarbieTM
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22 juil. 2010 à 11:18
22 juil. 2010 à 11:18
Bonjour,
Depuis combien de temps est-il à découvert ?
Passé un certain temps, la banque à l'obligation de proposer un crédit...
Depuis combien de temps est-il à découvert ?
Passé un certain temps, la banque à l'obligation de proposer un crédit...
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