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patrouille
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voila mon fils travaille et ne touche que le smic,sa banque aujourd'hui m'a appellé et en assistant 'j'ai appris que mon gamin avait 1200 euros de découvert alors qu'il n'a aucune autorisation bancaire ,pourquoi la banque laisse faire ? et qu'elle sont ses droits ?si quelqu'un a une réponse merci de me la communiquer
voila mon fils travaille et ne touche que le smic,sa banque aujourd'hui m'a appellé et en assistant 'j'ai appris que mon gamin avait 1200 euros de découvert alors qu'il n'a aucune autorisation bancaire ,pourquoi la banque laisse faire ? et qu'elle sont ses droits ?si quelqu'un a une réponse merci de me la communiquer
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9 réponses
Les droits de votre fils sont ceux de ne pas dépenser plus qu'il ne gagne. Qu'il aille voir son conseiller afin de trouver la meilleure solution pour renflouer le découvert (prêt personnel ou échelonnement).
Désolé barbie, mais la banque n'a aucune obligation de ce genre. Elle peut exiger le remboursement immédiat ou mettre le dossier au contentieux sans plus attendre.
Loi Scrivener ou non, il n'y a pas d'obligation de proposer un crédit en remplacement. Par contre ella a obligation de proposer une autorisation de découvert à échéance. Le problème est simplement différé dans ce cas à l'échéance du découvert autorisé et là, sans recours.
Ah...
"Si les découverts sont d'une durée au moins égale à 3 mois et d'un montant inférieur à 21 500 €, ils prennent obligatoirement la forme d'une offre préalable de crédit, (loi Scrivener) ouvrant droit à un délai de réflexion de 10 jours. En contrepartie du service rendu, vous réglerez des intérêts débiteurs ou agios sur les sommes avancées mais qui seront inférieurs à ceux appliqués en cas de découvert non autorisé.
RAPPEL Loi Scrivener "Lorsqu'une banque a consenti à son client des avances de fonds pendant plus de 90 jours, ce découvert en compte, constitue une ouverture de crédit, soumise aux dispositions d'ordre public de la loi. "
"Lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraine pour l'organisme bancaire la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel, sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de 3 mois (Cass.Civil 1 du 16 janvier 1996)"
"Si les découverts sont d'une durée au moins égale à 3 mois et d'un montant inférieur à 21 500 €, ils prennent obligatoirement la forme d'une offre préalable de crédit, (loi Scrivener) ouvrant droit à un délai de réflexion de 10 jours. En contrepartie du service rendu, vous réglerez des intérêts débiteurs ou agios sur les sommes avancées mais qui seront inférieurs à ceux appliqués en cas de découvert non autorisé.
RAPPEL Loi Scrivener "Lorsqu'une banque a consenti à son client des avances de fonds pendant plus de 90 jours, ce découvert en compte, constitue une ouverture de crédit, soumise aux dispositions d'ordre public de la loi. "
"Lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, l'absence d'offre préalable régulière entraine pour l'organisme bancaire la déchéance du droit à tout intérêt couru, légal ou conventionnel, sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de 3 mois (Cass.Civil 1 du 16 janvier 1996)"
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Je crois que l'on ne parle pas de la même chose. Au-delà de 3 mois, la banque est tenue de transfomer le découvert en un crédit non amortissable (remboursable en une fois) à l'aide d'une offre préalable adéquate. Elle n'a aucune obligation de le transformer en crédit amortissable (transformation en crédit personnel par exemple). Je crois que la confusion pouvait s'installer dans ce que vous avez répondu à patrouille.
Ah bien sûr, le capital sera toujours du (sauf cas exceptionnellissimes ;-)
Mais je parlais de l'obligation de la banque à lui transformer le découvert en crédit. Je ne pensais pas à la déchéance des intérêts à l'origine.
Mais je parlais de l'obligation de la banque à lui transformer le découvert en crédit. Je ne pensais pas à la déchéance des intérêts à l'origine.
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