Délai pour faire appel apres une relaxe
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anney14
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anney14 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis passé au tribunal le 13 novembre 2009 pour une affaire au pénal. après le procés , nous avons eu le rendu d'audience le jour même et le président m'a annoncé La Relaxe.
Ce mois -ci , juillet 2010, je reçois un courrier du tribunal pour me signaler que le parquet avait fait appel , le prononcé du jugement datait du 25 juin 2010.
quel est le délai pour faire appel apres une relaxe? quelles est la date de départ pour le délai de l'appel? est-ce le jour du rendu d'audience?
merci de votre aide
je suis passé au tribunal le 13 novembre 2009 pour une affaire au pénal. après le procés , nous avons eu le rendu d'audience le jour même et le président m'a annoncé La Relaxe.
Ce mois -ci , juillet 2010, je reçois un courrier du tribunal pour me signaler que le parquet avait fait appel , le prononcé du jugement datait du 25 juin 2010.
quel est le délai pour faire appel apres une relaxe? quelles est la date de départ pour le délai de l'appel? est-ce le jour du rendu d'audience?
merci de votre aide
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2 réponses
je me suis mal exprimé , je voulais savoir en faite s'il y avait un délai précis entre le jour où le jugement est prononcé au tribunal et la signification du jugement reçu par voie d'huissier. Et si oui quel est ce délai? je précise que ce jugement est contradictoire et que les deux parties étaient présentes ou représentées.
Merci
Merci
Le délai de recours est generalement d'1 mois sauf decision du juge. Ca devrait etre indique sur le jugement que le huissier ou le greffe a du vous envoyer
Le delai commence a partir de la date de la signification par le huissier ou le greffe, et non pas a la date ou vous en avez eu connaissance au tribunal (si vous y etiez present).
A premiere vue, il est dans les delais...
Le delai commence a partir de la date de la signification par le huissier ou le greffe, et non pas a la date ou vous en avez eu connaissance au tribunal (si vous y etiez present).
A premiere vue, il est dans les delais...
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