Préavis de départ réduit à un mois
Résolu
Marion44
-
21 juil. 2010 à 12:57
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 27 juil. 2010 à 11:15
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 27 juil. 2010 à 11:15
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BarbieTM
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21 juil. 2010 à 13:47
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Bonjour,
Je confirme : elle est en tort. Vous aviez bien droit au préavis réduit.
Autre chose : si elle veut contester, il faudra que ce soit devant un juge ;-)
Je confirme : elle est en tort. Vous aviez bien droit au préavis réduit.
Autre chose : si elle veut contester, il faudra que ce soit devant un juge ;-)
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 21/07/2010 à 13:52
Modifié par ^^Marie^^ le 21/07/2010 à 13:52
Bonjour
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
art 15.I de la loi de 89
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
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jaqot
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21 juil. 2010 à 13:45
21 juil. 2010 à 13:45
bonjour , pour etre sure téléphonez à l ADIL ou ANIL , et donnez nous la réponse , ca peut servir , merci d avance
Bonjour,
Merci pour votre conseil. J'ai appelé l'ADIL qui m'a dit que les textes ne précisaient pas si le préavis n'était valable qu'un mois avant la prise de fonction ou si l'on pouvait procéder comme moi. La personne qui m'a parlé a cependant précisé que le logique voulait qu'on puisse le donner avant sa prise de fonction pour avoir le temps de se reloger. Si l'affaire était portée devant les tribunaux ce serait au juge de décider mais a priori la jurisprudence irait plutôt en ma faveur.
Merci pour votre conseil. J'ai appelé l'ADIL qui m'a dit que les textes ne précisaient pas si le préavis n'était valable qu'un mois avant la prise de fonction ou si l'on pouvait procéder comme moi. La personne qui m'a parlé a cependant précisé que le logique voulait qu'on puisse le donner avant sa prise de fonction pour avoir le temps de se reloger. Si l'affaire était portée devant les tribunaux ce serait au juge de décider mais a priori la jurisprudence irait plutôt en ma faveur.
jaqot
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27 juil. 2010 à 11:15
27 juil. 2010 à 11:15
bonjour , et merci de nous avoir donné la réponse , bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...