Comité d'entreprise: reglement d'éléction
Bonjour,
Je présente le cadre:
Élection des titulaires et suppléants pour le comité d'entreprise.
Au 1er tour un liste syndicale n'est pas passé il y avait titulaire A et B et suppléant C et D
Au 2éme tours une liste incomplète s'est rajoutée titulaire E et supplément F
On nous présente les coupons comme suivant : titulaire A B et Titulaire E (2 coupons seulement) et idem pour suppléant
Et on nous dit que si il y a deux coupons dans un enveloppe (avec un nom barré) l'enveloppe sera nulle.
Question : Es ce normal? Si on veux élire TA et TE on ne peut pas!
Si non qu'elle est l'article ou le teste de loi ?
Je présente le cadre:
Élection des titulaires et suppléants pour le comité d'entreprise.
Au 1er tour un liste syndicale n'est pas passé il y avait titulaire A et B et suppléant C et D
Au 2éme tours une liste incomplète s'est rajoutée titulaire E et supplément F
On nous présente les coupons comme suivant : titulaire A B et Titulaire E (2 coupons seulement) et idem pour suppléant
Et on nous dit que si il y a deux coupons dans un enveloppe (avec un nom barré) l'enveloppe sera nulle.
Question : Es ce normal? Si on veux élire TA et TE on ne peut pas!
Si non qu'elle est l'article ou le teste de loi ?
A voir également:
- Comité d'entreprise: reglement d'éléction
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
- Raison sociale entreprise - Guide
- Lettre de démission d'un comité - Guide
- Comment obtenir un certificat de travail d'une entreprise qui n'existe plus - Forum salariés
- Comité d'entreprise - Guide
2 réponses
Bonjour JP,
Dans le cadre des élections professionnelles, le panachage des listes (=élire TA et TE dans votre cas) n'est pas possible.
La chambre sociale de la Cour de Cassation, en date du 7 mai 2003 précise : le panachage des listes n'étant pas admis, les suffrages exprimés par plusieurs bulletins contenus dans une même enveloppe ne sont pas valables.
Pour plus d'information sur les bulletins de vote : https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/elections-professionnelles-vote-par-correspondance/
Marie
Dans le cadre des élections professionnelles, le panachage des listes (=élire TA et TE dans votre cas) n'est pas possible.
La chambre sociale de la Cour de Cassation, en date du 7 mai 2003 précise : le panachage des listes n'étant pas admis, les suffrages exprimés par plusieurs bulletins contenus dans une même enveloppe ne sont pas valables.
Pour plus d'information sur les bulletins de vote : https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/elections-professionnelles-vote-par-correspondance/
Marie
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