A voir également:
- Comité d'entreprise: reglement d'éléction
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
- Comité d'entreprise - Guide
- Lettre de démission d'un comité - Guide
- Raison sociale entreprise - Guide
- 20 ans d'ancienneté dans une entreprise - - Rémunération et paye
2 réponses
Bonjour JP,
Dans le cadre des élections professionnelles, le panachage des listes (=élire TA et TE dans votre cas) n'est pas possible.
La chambre sociale de la Cour de Cassation, en date du 7 mai 2003 précise : le panachage des listes n'étant pas admis, les suffrages exprimés par plusieurs bulletins contenus dans une même enveloppe ne sont pas valables.
Pour plus d'information sur les bulletins de vote : https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/elections-professionnelles-vote-par-correspondance/
Marie
Dans le cadre des élections professionnelles, le panachage des listes (=élire TA et TE dans votre cas) n'est pas possible.
La chambre sociale de la Cour de Cassation, en date du 7 mai 2003 précise : le panachage des listes n'étant pas admis, les suffrages exprimés par plusieurs bulletins contenus dans une même enveloppe ne sont pas valables.
Pour plus d'information sur les bulletins de vote : https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/elections-professionnelles-vote-par-correspondance/
Marie
La législation juridique et financière évolue en permanence...