Etat des lieux de sortie non remis, non signé Résolu

Question

Bonjour, 

Voilà moi et mon amie avons un petit soucis.
On a rendu notre ancien appartement le 10 juillet conforme à la date de notre préavis.

Nous nous y sommes donc rendus pour faire l'état des lieux de sortie.
Le propriétaire a repris son état des lieux d'entrée afin de comparer, jusque la rien d'anormal.

Il a constaté que rien ne clochait et que tout était impeccable, mais ne nous a pas rendu la caution immediatement pour des raisons inconnues.
Il s'est tout de meme engagé à nous l'envoyer par la poste avant la semaine dernière.

Au jour d'aujourd'hui, toujours pas de caution, et impossible de joindre le propriétaire (messagerie, ou raccrochage direction messagerie).

Petit détail, lors de l'état des lieux de sortie, il a marqué sur le sien que tout allait bien en face de chaque case, mais nous n'avons rien signé (aucune des deux parties)

Que pensez vous de cette situation ?

Quelques détails me genent aussi :
- La propriétaire a envoyé son mari faire l'état des lieux de sortie alors que c'est elle qui nous a fait celui d'entrée
- Elle exigeait aussi que pour chaque visite, nous ne soyons pas la
- De fait elle avait donc un double des clés

^^Marie^^ · Accepted Answer

Bonjour  

- Elle exigeait aussi que pour chaque visite, nous ne soyons pas la  
- De fait elle avait donc un double des clés  
Elle n'en avait strictement pas le droit.  
Petit détail, lors de l'état des lieux de sortie, il a marqué sur le sien que tout allait bien en face de chaque case, mais nous n'avons rien signé (aucune des deux parties)  
La signature est obligatoire pour les 2 partis. Demandez une copie.  
Au jour d'aujourd'hui, toujours pas de caution, et impossible de joindre le propriétaire (messagerie, ou raccrochage direction messagerie).   
Faudra attendre 2 mois, délais légal, ensuite faire un courrier en RAR.  

Règle juridique 
Lors de l'entrée dans les lieux, le propriétaire est en droit de vous demander un dépôt de garantie (appelé communément "caution") égal, au plus, à 1 mois de loyer, sous réserve que le loyer ne soit pas payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois. 
La somme que vous lui avez versée doit être restituée au plus tard 2 mois après la restitution des clefs, déduction faite des sommes dues (facturation du montant des réparations de remise en état, par exemple). Si la restitution du dépôt de garantie n'a pas lieu dans le délai de 2 mois, le solde du dépôt de garantie génère à votre profit, un intérêt au taux légal (0,65% en 2010). Si, en dépit de ce courrier, vous ne parveniez pas à obtenir gain de cause, vous pourrez mettre en oeuvre la procédure d'injonction de payer. 

A noter : vous commettez une faute si vous vous abstenez de payer les deux derniers mois de loyers en les imputant sur le dépôt de garantie. Dans ce cas, le propriétaire est en droit de demander à un huissier de pratiquer une saisie conservatoire. 

Texte de référence 
Loi du 6 juillet 1989 - Article 22, alinéa 5 : À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.  



@+ 




Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,  
Les © Tongs © dans l'autre main  
Les ***** nus sous la chemise   
Salut Top ... Ne sois pas trop loin

jaqot · Answer

bonsoir , pas de signature =pas d état des lieux = logement rendu en bon état !!!

tibo31 · Answer

Bonsoir, 

La loi est donc de notre coté ? 
Aucun euros ne pourra donc etre déduit de la caution si un jour on la recoit ? 

Qu'est ce qui empechera au propriétaire de dire qu'on a pas voulu signer l'etat des lieux de sortie et donc d'en profiter pour faire quelques dégradations ? 

A ce jour il n'existe donc qu'un état des lieux dentrée en notre possession, et un état des lieux d'entrée raturé pour servir d'état des lieux de sortie en possession du propriétaire

Merci!!!

jaqot · Answer

s il y avait eu un refus de votre part de faire un EDL de sortie , il se devait de faire venir un huissier à frais partagés , comme rien n a été fait tout est de votre coté et le proprio doit vous rendre le dépot de garantie sous 2 mois après la fin du préavis soit le 10 septembre , alors attendez gentiment cette date

tibo31 · Answer

Très bien cela nous rassure !!

Quelles raisons poussent les propriétaires à attendre le dernier jour des deux mois pour rendre la caution ???
D'autant plus :
- qu'il n'y a pas eu de frais de réparations
- qu'une nouvelle locataire a pris possession des lieux et a donc aussi donné une caution..

Seul chose qu'il nous a dit, c'est qu'il allait déduire le montant de la taxe des ordures ménagères de la caution.
J'ai comme l'impression qu'on s'est fait embrouillé d'autant plus que c'était notre 1er appartement :(

Merci!

Etat des lieux de sortie non remis, non signé

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