Comment sortir un locataire
nino1968
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerais savoir comment sortir un locataire, puis je lui demander de sortir si besion de l'appartement personnellement, ou ai je d'autres possibilités, le bail est trienal jusqu'a novembre 2010
merci pour votre reponse
J'aimerais savoir comment sortir un locataire, puis je lui demander de sortir si besion de l'appartement personnellement, ou ai je d'autres possibilités, le bail est trienal jusqu'a novembre 2010
merci pour votre reponse
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2 réponses
Vous devez un préavis de 6 mois a votre locataire avant la fin du bail.Donc c'est trop tard le bail se renouvelle automatiquement pour 3 ans de plus
Bonjour,
Vous pourrez donner congé en 2011, en respectant le formalisme, uniquement si vous décidez de vendre ou d'habiter le logement (ou d'y loger un membre de votre famille proche).
Pour l'indexation du loyer : vous avez le droit de remonter 5 ans en arrière... mais vous pouvez lui demander moins ! C'est à votre bon vouloir.
Pour le calcul, si vous voulez demander le plus :
Partez de 2005, calculez à combien devrait se monter le loyer aujourd'hui si vous aviez réindéxé tous les ans, et demandez lui le remboursement des sommes depuis 2005 (nous sommes en 2010, donc délai pas dépassé !).
Pour vous y aider, il y a des outils sur le web qui calculent automatiquement, tels que :
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
Vous pourrez donner congé en 2011, en respectant le formalisme, uniquement si vous décidez de vendre ou d'habiter le logement (ou d'y loger un membre de votre famille proche).
Pour l'indexation du loyer : vous avez le droit de remonter 5 ans en arrière... mais vous pouvez lui demander moins ! C'est à votre bon vouloir.
Pour le calcul, si vous voulez demander le plus :
Partez de 2005, calculez à combien devrait se monter le loyer aujourd'hui si vous aviez réindéxé tous les ans, et demandez lui le remboursement des sommes depuis 2005 (nous sommes en 2010, donc délai pas dépassé !).
Pour vous y aider, il y a des outils sur le web qui calculent automatiquement, tels que :
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
Loi de 89 (que je vous conseille fortement de lire... on ne s'improvise pas bailleur ;-) :
"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur."
"Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location."
Code civil
Article 2224
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur."
"Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location."
Code civil
Article 2224
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
bonjour , vous lui faites un petit courrier avec sa quittance en lui notifiant " comme stipulé sur votre bail en date du ....et signé des 2 parties ,et comme me l autorise la loi de remonter 5 ans en arrière , j ai omis de faire le révision de votre loyer depuis le ......en concéquence , après calcul de ma part un arriérés de ...... etc....etc....
(j'ai acheté l'appartement avec ce locataire pour info)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pour la revalorisation des loyers vous pouvez revenir 5 ans en arriére donc depuis 2006 si l'augmentation n'a pas été faite a cette date
Pourriez vous me dire si le locataire me doit la totalité des arriérés sur les cinq années, ou si je ne puex lui demandé que le nouveau montant du loyer revalorisé.
Je vous remercie de votre reponse