Mon propriétaire veut vendre à l'amiable !
m.guette
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous louons un appartement depuis 5 ans dans une maison divisée en trois logements. Notre bail de 3 ans est bien évidemment passé.
Mon propriétaire veut vendre notre appartement.
Nous ne sommes pas intéressés, nous lui avons dit verbalement (nous voulons bien partir mais dans un délai légal) du coup, il ne veut pas nous faire de lettre en bonne et due forme pour quitter les lieux et veut faire ça à l'amiable !
De combien de préavis avons-nous droit ? Que risquons-nous ?
Sur quel article de loi pouvons-nous nous appuyer pour le forcer à nous faire cette lettre ?
Dernier cas : où devons-nous porter plainte si cela tourne mal ?
Merci pour vos réponses
Nous louons un appartement depuis 5 ans dans une maison divisée en trois logements. Notre bail de 3 ans est bien évidemment passé.
Mon propriétaire veut vendre notre appartement.
Nous ne sommes pas intéressés, nous lui avons dit verbalement (nous voulons bien partir mais dans un délai légal) du coup, il ne veut pas nous faire de lettre en bonne et due forme pour quitter les lieux et veut faire ça à l'amiable !
De combien de préavis avons-nous droit ? Que risquons-nous ?
Sur quel article de loi pouvons-nous nous appuyer pour le forcer à nous faire cette lettre ?
Dernier cas : où devons-nous porter plainte si cela tourne mal ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
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- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
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5 réponses
Votre bail de 3 ans c'est renouvellé de lui même pour un nouveau bail de 3 ans.
Votre proprio doit vous donner congé par lrar avec un préavis de 6 mois.Si vous ne recevez pas de lettre de sa part le bail va se renouveller automatiquement.
Quelle est la date de début de votre bail???
Votre proprio doit vous donner congé par lrar avec un préavis de 6 mois.Si vous ne recevez pas de lettre de sa part le bail va se renouveller automatiquement.
Quelle est la date de début de votre bail???
Bonjour,
Logement vide sous loi de 89 : il doit respecter un préavis de 6 mois avant échéance du bail. S'il veut faire ça "à l'amiable", c'est qu'il veut vendre vite...
Vous pouvez accepter... contre dédommagement important !
Logement vide sous loi de 89 : il doit respecter un préavis de 6 mois avant échéance du bail. S'il veut faire ça "à l'amiable", c'est qu'il veut vendre vite...
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En effet, compter :
- Frais de déménagement (effectué par un professionnel, bien entendu : demandez un devis)
- Frais d'agence d'un nouveau logement
- Dépôt de garantie du nouveau logement (ou restitution immédiate du votre, et accord de votre proprio pour ne pas faire d'edl de sortie).
- Plus en effet quelques mois de loyer pour les meubles et l'améngament décoratif éventuel de votre nouveau logement
;-)
- Frais de déménagement (effectué par un professionnel, bien entendu : demandez un devis)
- Frais d'agence d'un nouveau logement
- Dépôt de garantie du nouveau logement (ou restitution immédiate du votre, et accord de votre proprio pour ne pas faire d'edl de sortie).
- Plus en effet quelques mois de loyer pour les meubles et l'améngament décoratif éventuel de votre nouveau logement
;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je confirme la reponse de BarbieTM concernant septembre 2012. Il faudra que vous ayez le congé de la part du bailleur, en LR/AR avant le 23 mars 2012. (merci Barbie pour l'erreur relevée).
Des le moment ou vous aurez reçu son congé, vous pourrez partir a n'importe quel moment sans que vous n'ayez a donner de preavis puisqu'il l'aura fait a votre place. Il vous suffira de l'informer de votre date de depart pour etablir l'etat des lieux.
Dans l'immediat, il y a 3 solutions:
1- vend le logement "occupé" par un locataire : il vendra moins cher donc peu de chances ;
2- il attend le delai legal pour vous donner congé : il risque de manquer une bonne occasion
de vendre ;
3- il fait tout pour vous faire partir (dans les regles) en anticipant le preavis et là, il doit le faire par ecrit (recommandé AR) et, en quelque sorte, vous ouvre son chequier a titre de dedommagement "amiable".
Je ne reviendrai pas sur les differentes motifs a dedommagement qui vous ont deja été indiqués.