EDF
coachmanu
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens d'emménager dans une petite maison qui vient d'être rénové. Il n'y avait par d'habitant avant moi. L'électricité a été mis en place. Je viens de recevoir une facture 80€ environ, pour la mis en service de l'électricité. Je voulais savoir si cette facture doit être à ma charge ou à celle du propriétaire.
Merci.
je viens d'emménager dans une petite maison qui vient d'être rénové. Il n'y avait par d'habitant avant moi. L'électricité a été mis en place. Je viens de recevoir une facture 80€ environ, pour la mis en service de l'électricité. Je voulais savoir si cette facture doit être à ma charge ou à celle du propriétaire.
Merci.
4 réponses
Bonjour,
C'est à la charge du propriétaire : il doit vous fournir un logement qui ait l'électricité.
C'est à la charge du propriétaire : il doit vous fournir un logement qui ait l'électricité.
Bonjour,
Désolé de contredire BarbieTM, mais il n'y a aucune obligation pour un propriétaire de fournir un logement dans lequel l'électricité est déjà mise en service.
Selon le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, le propriétaire doit fournir :
"Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement" et "Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne."
Nulle part il n'est indiqué que ces équipements doivent être mis en service et sous tension lors de l'entrée dans les lieux du locataire.
La facture de mise en service (dans votre cas elle comprend aussi des frais de PREMIERE mise en service puisqu'il s'agit d'un logement neuf) est donc à la charge de la première personne qui souscrit un contrat d'électricité pour ce logement, c'est-à-dire VOUS.
Dans beaucoup d'immeubles, il est vrai que le bailleur souscrit le premier contrat en son nom pour que le locataire trouve de l'électricité en emménageant. Mais, je le répète, le propriétaire n'a AUCUNE OBLIGATION.
Désolé de contredire BarbieTM, mais il n'y a aucune obligation pour un propriétaire de fournir un logement dans lequel l'électricité est déjà mise en service.
Selon le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, le propriétaire doit fournir :
"Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement" et "Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne."
Nulle part il n'est indiqué que ces équipements doivent être mis en service et sous tension lors de l'entrée dans les lieux du locataire.
La facture de mise en service (dans votre cas elle comprend aussi des frais de PREMIERE mise en service puisqu'il s'agit d'un logement neuf) est donc à la charge de la première personne qui souscrit un contrat d'électricité pour ce logement, c'est-à-dire VOUS.
Dans beaucoup d'immeubles, il est vrai que le bailleur souscrit le premier contrat en son nom pour que le locataire trouve de l'électricité en emménageant. Mais, je le répète, le propriétaire n'a AUCUNE OBLIGATION.
J'avais compris que l'électricité venait d'être installée (logement neuf) et qu'on facturait au locataire cette installation...
Dans le cas où les 80€ sont de "simples" frais d'ouverture de dossier, c'est en effet à la charge du locataire.
Dans le cas où les 80€ sont de "simples" frais d'ouverture de dossier, c'est en effet à la charge du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur quoi vous appuyez-vous pour affirmer cela ?